d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit à

T... a été engagé le 11 février 1994 par la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions

d'affaires, les juges d'appel ajoutant que les successeurs de locataires gérants ne tiraient par jour des activités annexes que la somme dérisoire de 150 euros à 180 euros ; qu'en l'état de ces données

Cédric Y... au dernier état de la collaboration, dont elle recevait des directives précises et à qui elle rendait compte de son activité tant au niveau du chiffre d'affaires réalisé que des relevés d'horaires

W... de sa demande de rappel de bonus exceptionnel sur chiffre d'affaires pour l'année 2013 ; AUX MOTIFS propres QUE sur le bonus exceptionnel sur chiffre d'affaires 2013, se fondant sur un usage applicable

A la date du licenciement, Madame Y... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 4230,77 euros sur 13 mois, avait 42 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise.

au client Barbier en 2010, ainsi qu'une modification unilatérale de la part de CMG des conditions d'exécution du mandat d'agent commercial dans le cas d'une affaire Colly & Martin.

Si l'expert judiciaire a indiqué qu'il ne pouvait retenir l'approche de l'expert missionné qui "retient un préjudice d'exploitation calculé par référence avec le chiffre d'affaires réalisé en 2009 et le

orienter les clients vers d'autres distributeurs SFR et diminuer ainsi les performances de la société Electronique Occitane qu'elle soumettait par ailleurs à des objectifs contractuels, et dont la rémunération

financière globale dont une part non déterminable résultait de l'exploitation de l'invention, qu'elle soutenait que cette rémunération ne pouvait être dévoilée à des concurrents, du fait du secret des

d'affaires et de la capacité d'autofinancement annoncées par la société Iris, comme doublant en dix ans, n'est pas crédible au regard des éléments ressortant de l'activité antérieure et de la période

d'affaires des établissements "APR" de la société Ebizcuss.com implantés à Lyon et Paris, ce dont il résultait, d'une part, que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution

du chiffre d'affaires, outre un bonus dans le cadre d'un budget humain, déterminé en début d'exercice au vu des objectifs et du budget de fonctionnement, suivi trimestriellement et ajusté en fin d'année

d'affaires de 4 256 889€ pour un bénéfice de 183 184€ au titre de l'exercice clos en 2011, un chiffre d'affaires de 4 419 979 € pour un bénéfice de 15 160 € au titre de l'exercice clos en 2012, un chiffre

d'affaires de la SCEE s'est élevé à près de 200 000 euros et que les dividendes ont plus que doublés entre 2001 et 2005, Mme [N] [A], entrée dans le capital, précisant que six mois après, l'opération

civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail doit

P... a reproché à l'agent commercial au cours du mois de mai 2008 une baisse de son chiffre d'affaires, il ne ressort nullement des correspondances échangées que la rupture du contrat était à terme inévitable

AUX MOTIFS adoptés QU'au titre de l'absence de rémunération des temps de préparation de cours, M.

sur un chiffre d'affaires constituent une rémunération variable ; que même s'il appartient au salarié qui revendique la prime de justifier qu'il a droit à son attribution, en fonction de conventions ou

les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du Code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code à diminuer leur chiffre