intervenant au cours des deux premières années, et laissait en tout état de cause au salarié le bénéfice de 10 % ou de 50 % de l'avance perçue ab initio ; qu'une telle clause ne revenait aucunement à

Pour la Cour, il s'agit d'une faute grave de la part de la société qui justifie pleinement la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... à ses torts, avec toutes tes conséquences de droit

DE RESILIATION INSEREE AU CONTRAT DE CONCESSION, QUE LA RESILIATION EST ENCOURUE EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET NON PAS EN CAS DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE, DE SORTE QUE LES

postérieurement à son classement en invalidité, et à deux visites par le médecin du travail les 12 et 26 septembre 2000, la salariée a, en mai 2002, saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation

tenait en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produisait effet qu'un mois après un

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail liant la société Logirep aux consorts X... aux torts exclusifs de ces derniers, d'avoir ordonné en

cas une méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité, et à tout le moins des manquements de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail; qu'en statuant ainsi, la

N... a été résiliée le 19 mai 2006 à effet du 10 février 2006.

Sachez cependant que tout le nécessaire commercial est en place et que j''attend des confirmations de visites pour dès mi-octobre ainsi que novembre. Bien cordialement. Mr D....

du contrat, à la demande de la SARL Eco, le 31 décembre 1987, sans que cette résiliation remette en cause la couverture du chantier de la résidence Leclerc ; que la partie civile estime qu'en réalité

de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de

Contrat numéro 7[...] concernant notamment l'automate Technilab.

; qu'en l'espèce, la SAS Impact événement faisait valoir qu'elle n'avait pu nouer de relations contractuelles avec la société Socotec sur la base de la proposition de convention du 23 avril 2003 concernant

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

de l'arrêt attaqué que, le 16 septembre 1996, la société Renault a résilié, avec un an de préavis, le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait à la société Bronner ; que la société Cogera

annuelle ; qu'invoquant l'absence d'accord de la société CM-CIC à la cession, à son profit, des contrats de crédit-bail, la société Ixair a résilié le 28 juillet 2011 le protocole d'accord et les contrats

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société Général électric (CGR) a résilié

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

, par motifs propres et adoptés, que s'il résulte des débats et des éléments produits que la maison occupée par Mme X... présente des désordres quant à l'étanchéité de la toiture, l'état de la plomberie

dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 10 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable, en tout