, chez eux, non seulement les espèces mais encore le produit de la remise des bons au porteur ; que les époux [W] ont ainsi démontré leur volonté d'appropriation et le caractère intentionnel de la rétention

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR " RECU OU DETENU, A L'OCCASION D'UNE OPERATION PORTANT SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI, DES SOMMES D'ARGENT, CONTRAIREMENT AUX

arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Bureau Véritas, société anonyme, venant aux droits de la société Contrôle et prévention

635-89 de la brigade de Thizy que le prévenu a eu connaissance de l'arrêté du 3 juillet 1989 par une convocation motivée puis par une communication téléphonique avec les gendarmes attestant de la réception

Z..., Me Coutard, avocat de la société Bernard, de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroïd, et de la société Miroiterie Bret de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Contrôle et Prévention

interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a pu déduire que le contrat conclu entre la société Cometherm et la clinique, qui prévoyait des visites d'entretien préventif

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la réception

été informée du changement de prestataire et au plus tard dans les deux jours ouvrables, l‘entreprise entrante doit se faire connaître à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec accusé de réception

des rapports de celui-ci ; " 3°) alors qu'aucun des écrits de Z... ne concerne le site de la Garenne, seul visé par la plainte et par la prévention ; " 4°) alors que le silence des prévenus à la réception

2004 et le 24 janvier 2005, l'administration des douanes, ayant constaté que la société Sita n'avait pas acquitté la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente à des déchets verts réceptionnés

La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis ; qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice ; "L'acte de notification

RENNES, en date du 29 avril 1997, qui, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA PREVENUE ABSENTE ET NON EXCUSEE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, CE QUI RESULTERAIT DE L'ACCUSE DE RECEPTION

Par ailleurs, 2/Si le monteur n'appartient pas à I'entreprise utilisatrice de l'échafaudage, il y a lieu d'établir un procès-verbal de réception écrit et contradictoire.

DE VENTE ; QU'AUSSI BIEN SA RESPONSABILITE DOIT-ELLE ETRE ECARTEE DES LORS QU'IL A EMPLOYE, COMME EN L'ESPECE, LE SEUL MOYEN EFFICACE CONTRE UNE FAUSSE DECLARATION DU VENDEUR, QUI CONSISTE A PREVENIR

l'habitation confortable (société d'HLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de réaliser une opération immobilière sur ce terrain ; qu'à la demande de la société d'HLM une mesure d'expertise à titre préventif

celle-ci avait été rejetée par le maire, cependant que l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme prévoit que l'opposition dûment motivée de l'autorité compétente doit intervenir dans le mois de la réception

ponctuation) qui ne dénaturerait pas le sens et la portée de l'engagement de caution de monsieur Christophe Y... mais d'une volonté manifeste de la banque d'étendre de manière hypothétique voire préventive

qu'elle aurait été dissimulée, que les vendeurs avaient connaissance de l'insuffisance de ces travaux en ce que les fissures apparues étaient la manifestation d'un mouvement du sol nécessitant des réfections

; qu'il appartenait à Monsieur Y... d'effectuer les diligences de tout avocat prudent et avisé aurait faites, en considération du risque de voir la prise de possession de l'ouvrage assimilée à une réception