Elle affirme que l'inspecteur du recouvrement a pu consulter les fiches de paie, la liste des salariés, les pointages horaires et les contrats de travail.

conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas les montants qu'il prévoit

Z..., adressée à l'employeur et en copie à l'inspection du travail, la société Giga sécurité a reçu une lettre simple du 25 mai 2007 de M.

X... a été engagé le 4 octobre 1969, en qualité d'inspecteur commercial, par l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL), organisme collecteur du 1 % logement ; qu'après plusieurs promotions

et pas les 17 h 33 contractualisée alors même qu'aucune absence n'est imputée sur ce mois la, ainsi que l'a relevé l'inspecteur du travail ; que Mme X... n'apporte pas d'éléments de nature à étayer sa

Le 26 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant des modifications de son contrat de travail, un

sommes versées par la société au titre de deux contrats de prévoyance et de celles mises à la disposition d'un dirigeant de la société par inscription sur son compte courant d'associé ; que la société a saisi

du 1er juin 2012, à la suite de la décision de refus opposé par l'inspecteur du travail le 11 juillet 2008, était motivé par l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les

venant aux droits de la compagnie UAP ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 124-4-6, L. 231-3-1 du Code du travail

REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par M. Denis Le H...

Y... a été mis à la retraite par son employeur, la société des techniques en milieu ionisant (STMI), par une lettre du 29 juillet 2003 ; qu'il lui a alors été versé une indemnité de départ à la retraite

auprès de l'IPRIS, avec effet au 1er janvier 1976 ; que lors du contrôle, l'inspecteur de l'Urssaf s'est vu communiquer par la société un accord sur le financement du supplément de retraite IPRIS, passé

auprès de l'IPRIS, avec effet au 1er janvier 1976 ; que lors du contrôle, l'inspecteur de l'Urssaf s'est vu communiquer par la société un accord sur le financement du supplément de retraite IPRIS, passé

lesquelles étaient entretenues par chacun à son domicile, que les chaussures de sécurité ont été longtemps payantes jusqu'à l'intervention de l'inspecteur du travail et que le nettoyage des locaux était

du travail donnée le 15 octobre 2008 ; que contestant la validité de ce licenciement, M.

, s'impose aux juges du second degrés ; que les premiers juges ont considéré qu'ils étaient saisis d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, tant par M.

F..., inspecteur du travail, décrit de manière circonstanciée les risques liées aux « poussières siliceuses » (étant souligné qu'il rappelait que l'amiante était composé à plus de 60 % de silice de sorte

avec la société Diosynth un avenant à son contrat de travail prévoyant une dispense d'activité jusqu'à la liquidation de sa retraite au taux plein.

Ce principe d'unicité ne joue que dans le cadre d'un même contrat de travail, en revanche, quand un salarié a deux contrats de travail, chacun d'entre eux obéit vis-à-vis des règles d&apos

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.