Si dans le cadre de ces sollicitations, M.

de l'instance primitive.

S... reconnaissent que les dispositions qui précèdent règlent tous les comptes entre les parties, sans aucune exception, du fait de l'exécution comme de la procédure de résiliation du contrat de travail

L'article 1 de cet accord qui définit « l'objet et le champ d 'application » prévoit : « Le présent accord a pour objet de définir : - Les mesures concourant à l'identification et la reconnaissance des

onéreux, en utilisant les aéronefs de ces deux sociétés, au départ de Cayenne Rochambeau, à destination d'aéroports publics et privés en Guyane et vers les pays limitrophes ; a) - qu'il a agi dans le cadre

T... fils s'est installé à son propre compte à la fin de l'année 1973 ; qu'il a obtenu l'agrément de son plan de développement à la condition de respecter son engagement de suivre un stage de formation

s'est vu notifier un avertissement car il n'a pas prévenu son employeur de son absence dans les délais, laissant le poste de gardien de centre bus vacant pour l'après midi ; que si M. Z...

première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

[A] a été engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée par la société Synerglace (la société), spécialisée dans la location et la vente de patinoires mobiles, en qualité de monteur du 5 février

.- Z... a été engagée par M. Y..., qui exploitait une auto-école ; que par jugement du 5 novembre 2001, le tribunal correctionnel a reconnu M.

460 dans l'entreprise) dont il résulte qu'au sein du département HSE de l'entreprise, le salarié se situait au 4ème rang des rémunérations derrières trois salariés cadres autonomes et que sur 56 salariés

s'accordent à dire qu'il constitue l'accord de base de l'entreprise ; que ce texte comporte un article 27 sous le titre "travail à temps partiel" qui stipule que les conditions de rémunération des salariés

Si les allégations de la salariée, selon lesquelles elle n'a adhéré au projet de l'employeur que sur son insistance et au regard de ses promesses, ne sont corroborées par aucun élément objectif et sont

G... a été engagé à compter du mois de janvier 1976 ; qu'il fait valoir qu'il ressort de la liste électorale (pièce 27) que : - sur la liste des électeurs collège « cadres », 8 salariés sont entrés dans

licenciement à la compétitivité du seul secteur européen du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, si le cadre

niveau VII ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien de subordination existant entre les parties, le gérant du magasin ne pouvait être assimilé à un cadre salarié et donc prétendre au bénéfice

dans les entreprises de l'habillement comme un cadre dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important

contre 9 à 12 % pour les cadres ; que par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a notamment ordonné aux sociétés défenderesses de verser à chaque salarié n'en ayant pas

Il est constant que ni les salariés ni l'AGS, s'ils ont interjeté appel dans le cadre d'instances qui seront ultérieurement examinées par la cour, n'ont eux-mêmes formé de contredit à l'égard des jugements

des frais d'huissier de ce montant dans le cadre d'un procès-verbal de saisie attribution et de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières délivré le 1er mars 2012 aux fins d'obtenir paiement