leur collection de voitures anciennes constituait un traité à forfait ; que le pourvoi formé par les consorts X... ayant été rejeté, ceux-ci ont, par acte du 30 juillet 1984, engagé une procédure de révision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., demeurant à Uzerche (Corrèze), ...,

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1996) de l'avoir déclaré irrecevable en son recours en révision contre un précédent arrêt qui avait confirmé un jugement l'ayant condamné à payer à

en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ", énonce qu'en l'espèce, le recours en révision introduit par la dame

révision avait été initialement fixée, une révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant date d'effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement

alors qu'en fixant le point de départ du délai de recours en révision à la date de l'arrêt du 27 juillet 1989, bien que ce fût une lettre ultérieurement adressée à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X... devait faire retour dans le patrimoine de ce dernier ; que par arrêts des 30 mai et 12 juillet 2006, la Cour de cassation, cassant partiellement sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel, a dit que la

; que l'arrêt attaqué a dit recevable le recours en révision et condamné la société anonyme Edmond Y..., anciennement société anonyme de construction Edmond Y... au paiement, in solidum avec M.

59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré coupable d'avoir effectué une plantation de vigne sur une parcelle non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-20.871 formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme

la loi allemande applicable à la révision du montant de la pension alimentaire due entre ex-époux ; qu'en application de l'article 239 de la loi allemande sur la procédure en matière familiale, la révision

SAISINE DE LA COUR DE REVISION sur la demande présentée le 30 mars 2001 par Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la condamnation à la peine de travaux forcés à perpétuité

X... a formé un recours en révision contre une précédente décision de la même juridiction qui a confirmé une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux

en révision court seulement à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en se bornant à déclarer "hors délai" le recours en révision introduit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

19 juin 1979 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 3 juillet 1979 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision

X... n'a pas saisi les juridictions d'une contestation de cette liquidation, mais a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable refusant de modifier le montant de sa pension

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'en connaissance de cause, la société ACF avait