Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que Mme X... a demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, qui a déclaré recevable sa demande,

X... a été mis en redressement judiciaire, la cour d'appel ayant renvoyé au tribunal le soin de désigner les mandataires judiciaires ; que par jugement du 27 avril 2005, M.

limite à 5 ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes que le juge peut décider en faveur d'un débiteur en redressement

judiciaire de M.

. - Une majorité des organes de la procédure émet un avis favorable en faveur du plan de cession présenté par Monsieur E..., E - le plan de redressement retenu assure le maintien de l'emploi Le chiffre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; qu'ils ont demandé, d'accord avec la Société générale, que leur dette envers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), qu'après la mise la mise en redressement

judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ; Attendu qu'en dirigeant son pourvoi contre la seule société Cafatra

[G] n'aurait pas consenti à cette reprise d'ancienneté, était constitutive d'un dol entraînant la nullité de l'avenant de reprise d'ancienneté ; qu'en se fondant sur les fonctions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Vialle (les débitrices) ont été mises en redressement judiciaire le 14

judiciaire délivrée le 19/10/1998 par l'URSSAF de la Corse et que non seulement cette situation a été dissimulée à l'assureur mais que Monsieur X... a affirmé dans l'acte que l'assuré n'(était) pas en

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z..., qui avait été mise en redressement judiciaire,

pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le redressement judiciaire de Mme X... a été étendu à son époux M.

attaqué (Douai, 1er avril 1993), que la Société immobilière du parc de la foire commerciale de Lille (dite société Norexpo), bénéficiaire d'une concession de la part de la ville de Lille, et devant assurer

" L'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 prévoit que, pour assurer le redressement, le juge saisi du redressement judiciaire civil peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes

judiciaire civil ?

judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu qu'il résulte des

[Q] [F], pris en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 17], 4°/ à la société Européenne de revue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], représentée par M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 6 juin 1990), que la société Goettmann et Cie a livré à la société Gouvy, en redressement judiciaire, une commande