de nouvelles fonctions, qu'il n'est pas allégué par la salariée qu'elle aurait refusé d'exécuter ces fonctions de chef de magasin ni qu'elle aurait été contrainte de les accepter, que, dans ces conditions

violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement

par le salarié d'une modification de son contrat proposée pour un motif étranger à sa personne) ; que les dispositions des articles L. 321 1 2 et L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

à tenir un emploi ; qu'en estimant l'employeur fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail résultant de l'invalidité du salarié, constatée par la commission de l'organisme de sécurité sociale

de son acceptation ; que le seul refus du salarié de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer

X..., qui était salarié de la société BBS Slama depuis 1991, a été licencié le 14 mars 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement

de Bertrand Y... contenait bien une clause de mobilité et que sa mutation à Varsovie ne constituait pas, de ce fait, une modification substantielle de son contrat de travail, il demeure néanmoins que

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien de ses horaires de travail sous astreinte, alors : « 1°/ que la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son

à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modification de son contrat de travail imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait pas une modification substantielle

; qu'en se déterminant ainsi lorsque ces salariés invoquaient au contraire des faits précis en reprochant à Mme X... de critiquer ou rejeter toute modification (dossiers soins, nouvelles ordonnances ANAES

de son contrat ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son activité; qu'en déduisant l'acceptation du salarié d'une modification de la base de calcul de ses commissions du seul fait qu'il aurait

, qui avait manifesté son intention d'accepter les mesures sociales d'accompagnement prévues en cas de départ volontaire, aient subordonné le bénéfice de ces mesures aux salariés exerçant exclusivement

du salarié à la modification de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier

réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, la société Cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la

si l'employeur n'était pas en droit de faire une offre dont l'acceptation, quel que soit le contenu des dispositions de l'annexe 7, était indispensable à la conclusion d'un contrat de travail; que les

Y... a été engagé en mai 1978 par la société Mary (vente d'outillage et de machines-outils), comme représentant multicartes; que diverses modifications ont été apportées à son contrat fin août 1984, notamment

Philippe accepte d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures x an » ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés et pour dire que le contrat de travail du salarié avait été