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893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01573

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

, celle-ci était justifiée notamment par des fonctions différentes (J...) ou par des compétences et une expérience plus adaptées aux besoins de l'entreprise, spécialement en informatique (K..., L..., M

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11158

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

mon email sans ma autorisation c'est grave on parlera lundi " ; qu'elle ajoute que Mme N... lui a refusé le bénéfice d'une pause supplémentaire pourtant accordée aux autres salariés ; qu'elle produit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en cas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00963

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

moral « susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la salariée avait reçu des avocats qui travaillent avec elle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200675

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

de manutention, en fonction des besoins de ces entreprises ; que postérieurement à ce texte, les dockers ont été classés en deux catégories, à savoir d'une part professionnels mensualisés ou intermittents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10676

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Monsieur V... dans l'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

licencié le 15 septembre 2011 pour ne pas s'être présenté à une visite médicale prévue pour qu'il soit statué sur son aptitude à exercer un poste au sol ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00067

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11312

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B..., celui indiquant dans son attestation qu'à son retour des vacances d'été 2010, la salariée a fait une grossière erreur dans un document de travail qu'il lui avait demandé, ce qui a ruiné plusieurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

OEUVRE À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2003 ; QUE CONTESTANT NOTAMMENT LE NIVEAU DE SA CLASSIFICATION, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DE SES TITRES DE TRANSPORT ET ALLÉGUANT UNE DISCRIMINATION SALARIALE, LA SALARIÉE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

lui incombant, ne permettant pas, eu égard à la nature de ces faits, de maintenir la salariée dans l'entreprise.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11210

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

J'ai par ce biais obtenu tous les éléments dont j'avais besoin. Très rapidement, j'ai reçu un appel de M H... R..., long et fort déplaisant.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10481

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

estime utiles.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Ce sont, en effet, les fonctions réellement exercées par le salarié, rapportées à la convention collective applicable dans l'entreprise, qui sont déterminantes de sa qualification professionnelle, et comme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié avait de manière répétée et insistante adressé à Mme I... des SMS au contenu déplacé et même pornographique, la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

qui a quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié

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