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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01573
27 juin 2012
, celle-ci était justifiée notamment par des fonctions différentes (J...) ou par des compétences et une expérience plus adaptées aux besoins de l'entreprise, spécialement en informatique (K..., L..., M
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11158
16 décembre 2020
mon email sans ma autorisation c'est grave on parlera lundi " ; qu'elle ajoute que Mme N... lui a refusé le bénéfice d'une pause supplémentaire pourtant accordée aux autres salariés ; qu'elle produit
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213
3 mars 2021
considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en cas
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00963
28 mai 2013
moral « susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la salariée avait reçu des avocats qui travaillent avec elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200675
25 avril 2013
de manutention, en fonction des besoins de ces entreprises ; que postérieurement à ce texte, les dockers ont été classés en deux catégories, à savoir d'une part professionnels mensualisés ou intermittents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10676
13 juin 2019
Monsieur V... dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949
10 novembre 2016
de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121
25 novembre 2015
licencié le 15 septembre 2011 pour ne pas s'être présenté à une visite médicale prévue pour qu'il soit statué sur son aptitude à exercer un poste au sol ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395
22 septembre 2015
rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00067
17 janvier 2018
; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11312
13 décembre 2017
B..., celui indiquant dans son attestation qu'à son retour des vacances d'été 2010, la salariée a fait une grossière erreur dans un document de travail qu'il lui avait demandé, ce qui a ruiné plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109
23 novembre 2016
OEUVRE À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2003 ; QUE CONTESTANT NOTAMMENT LE NIVEAU DE SA CLASSIFICATION, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DE SES TITRES DE TRANSPORT ET ALLÉGUANT UNE DISCRIMINATION SALARIALE, LA SALARIÉE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026
19 juin 2019
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181
3 février 2021
lui incombant, ne permettant pas, eu égard à la nature de ces faits, de maintenir la salariée dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11210
27 novembre 2019
J'ai par ce biais obtenu tous les éléments dont j'avais besoin. Très rapidement, j'ai reçu un appel de M H... R..., long et fort déplaisant.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10481
1 juin 2022
estime utiles.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083
31 janvier 2018
Ce sont, en effet, les fonctions réellement exercées par le salarié, rapportées à la convention collective applicable dans l'entreprise, qui sont déterminantes de sa qualification professionnelle, et comme
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279
25 septembre 2019
de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié avait de manière répétée et insistante adressé à Mme I... des SMS au contenu déplacé et même pornographique, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205
13 février 2019
qui a quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288
8 décembre 2016
scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié
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