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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372193cd580146773f4e68

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

1976 pour entrer au service personnel du président-directeur général de la société comme employée de maison, et réintégrée le 20 septembre 1976 à la société en qualité d'employée de magasin, a été licenciée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00586

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Par lettre du 19 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 27 février 2019.

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187ce

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mai 2000 par la société Pamiers automobiles en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00581

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, à l'issue duquel l'employeur lui a remis une lettre énonçant le motif économique et une proposition de contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af84

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'une convention de transaction, datée du 18 novembre 1999, a été signée par les parties, en application de laquelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

pour motif économique fixé au 20 septembre 2011 ; que, le 1er février 2012, l'employeur l'a licenciée après avoir obtenu, le 26 janvier 2012, sur recours gracieux, l'autorisation de l&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[G]) une indemnité de préavis, et de l'avoir condamnés aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour motif économique adressée à chaque salarié le 12 décembre 2009 dont les motifs

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CC

soc

61372314cd580146774051f9

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

; que, dès lors, en affirmant l'existence d'un doute devant bénéficier au salarié, tout en relevant qu'étaient établis les griefs exposés dans la lettre de licenciement, reprochant au salarié d'avoir

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soc

61372500cd5801467741a289

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié par une faute grave le licenciement de M.

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CC

soc

613722a8cd580146773ffbf9

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Gérard X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, le défaut d'énonciation des motifs du licenciement ne peut laisser présumer l'absence de cause

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soc

61372244cd580146773fb934

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

de la lettre recommandée au nouveau siège social avait pu faire courir le délai de quinze jours, quand, en l'absence d'accomplissement des mesures de publicité prescrites, le changement d'adresse était

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soc

61372250cd580146773fbf02

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X..., engagé le 10 septembre 1989 en qualité de contremaître par la société Champignonnière des Tilleuls, estimant avoir été licencié par lettre du 5 janvier 1993, a saisi la juridiction prud'homale en

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soc

6079b1e09ba5988459c53d94

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

même destinataire d'agissements similaires antérieurs et lui demandait de prendre toutes les mesures pour que de tels propos nuisibles à l'image éthique de la société ne soient plus tenus ; que par lettre

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soc

6137243fcd58014677413e77

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., qui avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre

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soc

61372658cd58014677424d76

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

la somme figurant sur leur bulletin de paie de janvier remis le même jour, d'où il résultait que la date de signature du reçu était bien celle de la cessation du contrat de travail, l'arrêt n'a pas là

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soc

613720dccd580146773ef007

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X..., entré au service de la société Blezat Ferrat en qualité de dessinateur en juillet 1980 et licencié avec dispense d'exécuter son préavis par lettre du 24 octobre 1983, fait grief à l'arrêt infirmatif

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soc

6137228acd580146773fe3aa

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

au siège de la société en France, le salarié a rejoint son poste au Congo ; que le 20 décembre 1988, il a été informé, sur place, que sa période d'essai n'était pas satisfaisante et il lui a été remis

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soc

6137239fcd5801467740c309

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X..., des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et au remboursement des indemnités de chômage aux Assedic

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soc

61372314cd5801467740525e

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X..., employé de la société Nestlé sources international, a été licencié par lettre du 11 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir dit que

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soc

613722bacd58014677400b78

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Z... une lettre de démission; que le lendemain, ils ont adressé à la société une lettre précisant leur intention de quitter la société en bénéficiant du plan social établi à l'occasion du transfert d'activité

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