CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372193cd580146773f4e68
12 mars 1992
1976 pour entrer au service personnel du président-directeur général de la société comme employée de maison, et réintégrée le 20 septembre 1976 à la société en qualité d'employée de magasin, a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00586
4 juin 2025
Par lettre du 19 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 27 février 2019.
613724cdcd580146774187ce
9 mai 2007
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mai 2000 par la société Pamiers automobiles en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission par lettre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00581
Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, à l'issue duquel l'employeur lui a remis une lettre énonçant le motif économique et une proposition de contrat de sécurisation professionnelle
61372519cd5801467741af84
25 juin 2007
X... a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'une convention de transaction, datée du 18 novembre 1999, a été signée par les parties, en application de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136
1 février 2017
pour motif économique fixé au 20 septembre 2011 ; que, le 1er février 2012, l'employeur l'a licenciée après avoir obtenu, le 26 janvier 2012, sur recours gracieux, l'autorisation de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047
16 novembre 2016
[G]) une indemnité de préavis, et de l'avoir condamnés aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour motif économique adressée à chaque salarié le 12 décembre 2009 dont les motifs
61372314cd580146774051f9
27 mai 1998
; que, dès lors, en affirmant l'existence d'un doute devant bénéficier au salarié, tout en relevant qu'étaient établis les griefs exposés dans la lettre de licenciement, reprochant au salarié d'avoir
61372500cd5801467741a289
4 juillet 2007
; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié par une faute grave le licenciement de M.
613722a8cd580146773ffbf9
21 février 1996
Gérard X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, le défaut d'énonciation des motifs du licenciement ne peut laisser présumer l'absence de cause
61372244cd580146773fb934
4 octobre 1994
de la lettre recommandée au nouveau siège social avait pu faire courir le délai de quinze jours, quand, en l'absence d'accomplissement des mesures de publicité prescrites, le changement d'adresse était
61372250cd580146773fbf02
11 janvier 1995
X..., engagé le 10 septembre 1989 en qualité de contremaître par la société Champignonnière des Tilleuls, estimant avoir été licencié par lettre du 5 janvier 1993, a saisi la juridiction prud'homale en
6079b1e09ba5988459c53d94
8 novembre 2006
même destinataire d'agissements similaires antérieurs et lui demandait de prendre toutes les mesures pour que de tels propos nuisibles à l'image éthique de la société ne soient plus tenus ; que par lettre
6137243fcd58014677413e77
14 janvier 2004
X..., qui avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre
61372658cd58014677424d76
26 mai 1999
la somme figurant sur leur bulletin de paie de janvier remis le même jour, d'où il résultait que la date de signature du reçu était bien celle de la cessation du contrat de travail, l'arrêt n'a pas là
613720dccd580146773ef007
9 mars 1989
X..., entré au service de la société Blezat Ferrat en qualité de dessinateur en juillet 1980 et licencié avec dispense d'exécuter son préavis par lettre du 24 octobre 1983, fait grief à l'arrêt infirmatif
6137228acd580146773fe3aa
22 mai 1995
au siège de la société en France, le salarié a rejoint son poste au Congo ; que le 20 décembre 1988, il a été informé, sur place, que sa période d'essai n'était pas satisfaisante et il lui a été remis
6137239fcd5801467740c309
25 avril 2001
X..., des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et au remboursement des indemnités de chômage aux Assedic
61372314cd5801467740525e
8 juillet 1998
X..., employé de la société Nestlé sources international, a été licencié par lettre du 11 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir dit que
613722bacd58014677400b78
17 juillet 1996
Z... une lettre de démission; que le lendemain, ils ont adressé à la société une lettre précisant leur intention de quitter la société en bénéficiant du plan social établi à l'occasion du transfert d'activité
Page 32 sur 450
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.