les parties aient renoncé à leur audition, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, de Daniel Y..." ; Attendu que, s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal que l'expert visé au moyen, dont le

Paul X... pour son activité de "directeur de la Clinique Pasteur" ; qu'en ne recherchant pas si ces sommations ne constituaient pas la reconnaissance expresse, par la SHC, de ce que M.

elle-même, et que l'exproprié peut donc y renoncer dès que le transfert de propriété a été prononcé ; qu'en jugeant que M.

X... de sa renonciation aux deuxième et troisième moyens de son pourvoi provoqué ; Sur le premier moyen des pourvois principaux de la société Fleury Gigandon et des sociétés Assurances groupe de Paris

A..., expert comptable, a consenti à M.

Elle a renoncé à cette désignation par écrit du 8 juin 2020 et, le 9 juin suivant, le syndicat a désigné l'une de ses adhérentes, Mme [I], pour la remplacer. 4.

tacite doit résulter de faits impliquant sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la renonciation ne se présume pas ; qu'en se bornant à énoncer que la société Dumez n'avait pas soutenu certains griefs

Y..., et sans relever d'acte manifestant la volonté de renoncer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en

de Quimper (la commune) et l'établissement public de coopération intercommunale Quimper communauté (l'établissement public) ont obtenu, par ordonnance de référé du 4 juin 1997, la désignation d'un expert

en période d'essai", alors, selon le pourvoi, que, ainsi que le faisait valoir la société Alno France dans ses conclusions d'appel, le nouveau contrat de travail du 2 mars 1982 stipulait de façon expresse

Code de procédure civile ; 3 / que si la renonciation peut être tacite, elle doit résulter d'un acte manifestant de manière non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant la renonciation

de l'expert Dr [F] [W].

l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin, les articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'expert

à exercer tout recours contre un acte passé au nom de la société par l'un deux, dépourvu du pouvoir de représenter cette société, emporte tout à la fois la volonté expresse de réparer ce défaut de pouvoir

que la demande étant hors délai, les honoraires de l'expert devaient rester à la charge du comité ; que par la suite la société a renoncé à son projet de licenciement ; que le 8 novembre 1993, le comité

A... et X... s'étaient, de manière expresse, solidairement obligés dans la convention de cession d'actions du 17 juillet 1987 ; que dans la lettre du 25 août 1987, M.

cette convention au poste de jardinier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-5 et suivants du Code du travail ; 3 / la renonciation

mois postérieure à la réception, à une période antérieure à celle-ci sans méconnaître la portée de l'accord contractuel, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation

expressément ; que, faute de constater une telle renonciation qui ne figure d'ailleurs pas au procès-verbal d'interrogatoire, la chambre d'accusation a violé l'article 114 du Code de procédure pénale

S..., une renonciation à se prévaloir de cette prescription et en constatant, en conséquence, l'extinction de ces créances par prescription, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et