de procédure civile ; 4°/ que la faute grave est celle qui fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que ne peut constituer une faute grave, le

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 avril 2019), le juge des enfants a, par jugement du 17 décembre 2018, renouvelé pour une durée d'un an le placement de V... N...

X..., engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial, a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une consommation de produits stupéfiants lui

jours de travail au taux journalier de 1.000 euros HT au lieu des 58,5 jours au taux de 1.400 euros par jour de travail ; que le rapport du cabinet Isast n'a pas fait une étude sérieuse sur le risque grave

X... qui invoquait le non-respect du délai de vingt et un jours prévu par l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

le contrat d'approvisionnement la liant à la SCEV Lenne ; que tant par son comportement que par la signature du contrat de prêt, elle a entretenu l'illusion que le contrat serait renouvelé et

L'article 7 de ce contrat prévoyait que chacune des parties pouvait y mettre fin avec un préavis d'un an précédant la date de son renouvellement, en motivant sa décision par des causes réelles et sérieuses

temps de ses effets par cette décision, l'annulation opère rétroactivement à la date de l'entrée en vigueur des arrêtés susmentionnés ; Et attendu que l'arrêt relève que la caisse a refusé le renouvellement

à son terme, chaque partie s'est aussi vue conférer le droit de se délier de ses engagements, sans attendre le terme du contrat en cours, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois, la

du comité d'entreprise de cette association lors des élections du 19 janvier 1989 qui ont été annulées par jugement du 21 mars 1989 ; que le CMSEA a licencié le salarié le 30 octobre 1989, pour faute grave

D... constitue des violations suffisamment graves et renouvelées de ses obligations légales et contractuelles pour justifier la demande de Touraine Logement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte suffisamment

directeur commercial à Orléans le 2 janvier 1990, puis muté à l'agence de Nantes en décembre 1990 ; que, le 5 avril 1993, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, puis a été licencié pour faute grave

[B] [M] des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits pour lesquels il a été mis en examen ; qu'en effet, nonobstant ses dénégations : - un véhicule très particulier, semblable

torts exclusifs du mari ; qu'aux termes de l'article 242 du Code civil « Le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave

Attendu que devant la cour, l'intimée continue de prétendre, page 12 de ses conclusions, que le contrat doit être résolu "pour violation grave et renouvelée d'obligations contractuelles par non-paiement

faut pas non plus qu'il se plaigne des lenteurs de procédure entraînées par son attitude ; qu'il faut souligner aussi que Simone X... est inculpée d'infractions multiples dont deux particulièrement graves

fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandaaire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave

de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction, prenant effet au 1er avril 2010 ; que la société Gifi l'ayant informée, par lettre du 14 janvier 2013, que le contrat ne serait pas renouvelé

débat contradictoire n'étant pas le 28 mai 1996, mais le 23 mai 1996 ; que, malgré la convocation, le 20 mai 1996, des avocats pour le débat contradictoire devant avoir lieu le 24 mai 1996, les délais

Y... en qualité d'assistante coiffeuse, a été licenciée pour faute grave le 19 mars 2007 ; qu'il lui était reproché d'avoir détourné des fonds remis par la clientèle du salon de coiffure ; que par arrêt