public, l'accusé et son conseil ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune disposition de l'arrêt civil qu'après audition de la partie civile et de son avocat, le ministère public, l'accusé et son conseil

, que sur réquisitions du ministère public ; qu'en condamnant M. et Mme [H] à régler les indemnités dues à M.

[O] a relevé appel des arrêts pénal et civil et le ministère public a formé appel incident.

d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le ministère public a été présent lors des débats et du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les requêtes en nullité sans que les avocats des requérants présents à l'audience n'aient eu la parole en dernier après le ministère public alors

entre les droits des parties puisque la partie civile se trouve ainsi assujettie à l'action du ministère public dont elle ne peut pallier l'inertie ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen

en première instance ; qu'il en résulte qu'est recevable l'appel du ministère public formé contre une déclaration de culpabilité conforme à ces réquisitions ; qu'il résulte, en outre, de l'article 380

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

X... a été mis en examen le 7 avril 2014 ; qu'un avis de fin d'information ayant été délivré le 14 juin 2017, le ministère public a pris son réquisitoire définitif le 24 novembre suivant ; que la requête

public en ses réquisitions, puis les avocats de la défense en leurs plaidoiries, les prévenus présents ayant eu la parole en dernier ; que, sans désemparer, les juges ont rejeté les exceptions dont

Le ministère public, le 9 juin 2017, a requis le juge d'instruction d'informer sur les faits notamment de financement d'entreprise terroriste, de soumission de plusieurs personnes à des

la requête de nullité de M.

public et a en conséquence prononcé des condamnations contre le demandeur ; "aux motifs (page 11) que "le ministère public a adressé aux avocats des prévenus le 30 novembre 2001, une copie de ses réquisitions

prévue à l'article 507, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que, d'une part, il résulte des pièces de procédure que le ministère public a déposé

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1099 FS-P+B Pourvoi n° P 16-15.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

public, appelant, ait été entendu à l'audience ; "alors que le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions au second comme au premier degré ; qu'il s'agit d'une exigence

public était présent à l'audience de prononcé de l'arrêt qui a eu lieu le 1er décembre, pas plus qu'elles ne permettent d'affirmer que le représentant du ministère public n'a pas assisté au délibéré"

public n'a pas requis le 2 novembre 1998 ni ultérieurement l'ouverture d'une information judiciaire, cette date correspondant à un courrier de ce magistrat évoquant cette possibilité qui n'a pas été concrétisée

[F] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.