N° A 16-85.095 F-D N° 5515 SC2 15 NOVEMBRE 2016 REJET M.

Crocq, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

encontre ; que le prévenu ne conteste, au demeurant, pas sa culpabilité ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever qu'il résulte des déclarations de Laurette Z... qu'avant de dépasser le car, le prévenu

Par la même décision, la commission a rejeté la demande en suspension de peine présentée par M.

X..., directeur salarié, et I..., ancien président du bureau, ainsi que la confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Hérault (CAPEB de l'Hérault), syndicat professionnel membre

N° U 17-85.599 F-D N° 3300 VD1 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

du 17 novembre 1992, où étaient présents : M.

a reconnu avoir dérobé ces objets sur son lieu de travail, expliquant qu'il ne s'agissait que d'une petite partie de ce qu'il avait volé et qu'il avait jeté à la poubelle ; que le prévenu ne conteste

Z..., notaire, les 25 avril 1983 et 18 décembre 1987, à la requête de leur auteur, M.

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

Jean-Paul X..., demeurant 26, Les Bougainvilliers, avenue du Petit Bousquetier à Marseille, 12ème (Bouches-du-Rhône), 2°/ de M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M.

X... serait dans l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle et que son préjudice économique était de 824 760 francs, réduit l'indemnisation de moitié pour tenir compte de l'indemnisation

le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été

résulte de motifs suffisants ; qu'à ce titre, les moyens de défense et documents présentés par le prévenu pour sa défense doivent être examinés par les juges du fond ; qu'en retenant la culpabilité du

Jean-Louis X... du chef de viol ; Vu ladite requête ; Attendu qu'il en résulte que M.

Canivet, premier président, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.