chaussure, ne sont pas de nature à garantir le droit de tout salarié d'être représenté dans des conditions satisfaisantes, que les régions constituent une collectivité de travail placée sous la responsabilité

, comme c'est le cas ici, a commis une faute plus grave en lien causal avec le dommage, sa responsabilité est a fortiori engagée ; "alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que

Y... fait grief à l'arrêt du partage de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice dont il était demandé réparation résidait dans l'encaissement du chèque émis par M.

de la conformité de la crème Akildia puisque le producteur Asepta n'est pas établi dans la Communauté européenne et n'a pas de représentant établi dans la Communauté européenne ; que le même article 1221.1

selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 9 février 1995, 21 septembre 2004 et 20 octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant

sécurité ou de prudence ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois et, en conséquence, a prononcé sur les peines, alors : « 1°/ que la violation d'une obligation de sécurité n'engage la responsabilité

Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...

la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, toujours la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué, dont les énonciations n'établissent pas que l'avocat de la société PMP Sonorel, qui représentait

Mohamed X... les sollicitait très souvent "pour obtenir des règlements anticipés de ces contrats de qualification" ; il signait les conventions de formation passées avec Distri Conseil en tant que représentant

la cour d appel a violé les articles 26 et 27 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que les stipulations d un contrat et plus particulièrement la clause restreignant la responsabilité

tout à la fois les montants de TVA indûment perçus et non reversés, outre le coût de divers loyers engendrés pour le retard pris dans l'achèvement des travaux ; - 153 072,67 francs représentant le

Y... en paiement de dommages-intérêts représentant la perte de loyers pour la période du 3 janvier au 3 juillet 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité professionnelle le liquidateur

X..., représentant la société Pro World Company, exerçant sous le nom de Batisseo qui en omettant de souscrire la garantie de livraison d'une maison individuelle, alors même que le contrat d'entreprise

W..., épouse R..., tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Noé, (les consorts W...) ont assigné le chirurgien et l'Office national d'indemnisation des accidents

H..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures Q... H... et T... H... et leur qualité d'ayants droit d'Z... H..., 2°/ M. C...

; qu'il ne suffit pas que le juge ait acquis la certitude que l'infraction avait été commise par un organe ou représentant ; qu'ils doivent être identifiés en tant que personne physique, comme ayant commis

A... n'était titulaire d'aucune délégation et n'était donc pas un représentant de la société ; "2°) alors que la cour ne pouvait fonder la responsabilité de la société Lyonnaise des eaux France sur des

1 / Mme Muriel X... née F..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 2 / Mme Patricia B... née F..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines), 3 / la SARL Yvelinoise de restauration, société à responsabilité

1 / la société civile professionnelle (SCP) Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Garage de Malbrouck, société à responsabilité

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société P.M.G Distribution, société à responsabilité