constatait elle-même que la cession litigieuse portait sur les actions de la société Les Terrasses et sans constater l'existence d'un accord exprès des parties sur la qualification à retenir, la cour

pas que les sommes litigieuses constituaient la rémunération de services rendus dans le cadre d'une activité de prostitution et qu'il n'était pas possible, en conséquence, de les considérer comme des revenus

devant le tribunal correctionnel, du chef d'apologie d'actes de terrorisme, en raison de la publication sur Facebook, entre le 7 et le 13 octobre 2023, d'un message disant : « ils s'empressent de qualifier

des faits au regard de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, ne mentionnent plus que les marchés de Palleau et de Taisnières-sur-Hon ; qu en ce qui concerne les agissements retenus au titre

l'allégation d'aucun fait déterminé et ne sont pas constitutifs du délit de diffamation publique ; que le tribunal a considéré à tort comme constitutif de ce délit de diffamation publique le fait de qualifier

Z... de bénéficier d'un contrat de qualification ; que celui-ci s'est adressé à l'organisme Promofaf qui finançait jusqu'à 100 % les contrats de qualification ; que cet organisme a délivré un imprimé intitulé

pouvant dans la commune intention des parties varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre ; qu'en déniant la qualification de compte courant retenue par les parties sans rechercher au préalable

de délits par la partie civile autorisant la constitution de partie civile ; que si le Parquet, qui est libre de qualifier comme il l'entend les faits dénoncés par la partie civile, a ouvert l'information

devant la cour d'assises de Loire-Atlantique des chefs de vols à main armée en état de récidive légale ; "aux motifs que, en dépit des dénégations des intéressés, de nombreux éléments permettent de retenir

constitutifs de ce délit ; que, dès lors, en retenant ce même fait sous une double qualification, entraînant une double déclaration de culpabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'une nullité

double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, les faits retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs des actes du détournement d'actif du délit de banqueroute ne pouvaient être également qualifiés

par Arnaud X... de compléments alimentaires ; que, même s'il n'appartient pas au tribunal de les qualifier, mais seulement de rechercher s'il s'agit ou non de médicaments, il convient de relever que les

24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ qu'il résulte des articles 4, 5 et 23 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu'un contrat doit être qualifié

accepter de s'expliquer sur cette requalification nonobstant les peines plus fortes ainsi encourues ; qu'il échet de leur en donner acte et, s'il échet, en cas de culpabilité, de retenir cette attitude

des faits retenue par le juge d'instruction une qualification différente, mais est tenue d'en prononcer l'annulation. 9.

recel ; " aux motifs que si Y..., auteur du vol, qui avait au cours de l'instruction diligentée en Italie, précisé que X... n'ignorait pas l'origine frauduleuse des bronzes qu'il lui apportait, est revenu

pénale ; qu'en outre la quasi-totalité des qualifications retenues par la partie civile dans ses courriers et déclarations ne sont pas réalistes ou sont sans rapport avec des faits pouvant faire l'objet

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à l'encontre de la société ISB, alors, selon le moyen, que, d'une

de contrat de travail ainsi présumée, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code civil; alors, troisièmement que la qualification donnée par les parties demeure sans influence

pénale susceptible d'être retenue et n'est pas lié par les qualifications proposées à cet égard, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait alors que manifestement la juridiction d'instruction était