et civiles ; "aux motifs qu'il appartient au seul ministère public, chef de l'action publique, de mettre en oeuvre la procédure qui lui semble la plus appropriée ; qu'on ne saurait accepter, au risque

égards, de respecter son obligation de sécurité envers son personnel et qu'il n'avait pas pris les mesures permettant d'éviter la réalisation du dommage ; que cette faute exposait les salariés à un risque

apprécier le manquement de Philippe X... à ses obligations, il y avait lieu de tenir compte de sa qualité de pompier professionnel dont le métier est de sauver la vie d'autrui en mer ; " 2- que le risque

, soit violé de façon manifestement délibéré une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

d'actes réservés concernant le même produit, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, au sens du texte précité ; que l'existence d'un tel risque

était pourtant invitée, si la circonstance que le tableau de diagnostic établi par l'ARS, qui avait procédé à ces constatations, faisant apparaître des mesures inférieures aux seuils de situation à risque

étant inefficaces à cet égard ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettraient de prévenir avec certitude les risques

faute grave, le 7 avril 1988, pour le motif suivant : "Il a été constaté que, depuis le 27 janvier 1988, vous exerciez une activité indépendante pour votre compte incompatible avec l'emploi à plein temps

..., président de la société Y..., et ladite société devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire, faute notamment pour la victime d'avoir reçu une formation appropriée aux risques

de l'article 230-35 du code de procédure pénale pour ne faire référence ni à la pose de balise effectuée antérieurement par les enquêteurs, ni aux circonstances de fait établissant l'existence d'un risque

code de procédure civile, il résulte expressément de la combinaison des articles R. 464-12 2° et R. 464-17 du code de commerce, dans leurs rédactions applicables en la cause, que lorsque le recours risque

fragilité de la paroi aortique est soit constitutionnelle ou acquise, en ce sens qu'elle est soit de naissance, soit apparaît au cours de la vie et que dans ce dernier cas, le principal facteur de risque

Z... justifient le maintien de l'interdiction de gérer toute société civile ou commerciale ; qu'il existe en effet risque de renouvellement de l'infraction, éventuellement sous la qualification d'abus

termes des comptes rendus de réunion du délégué du personnel des 14 novembre 2017, 9 janvier 2018 et 11 avril 2018, l'employeur avait admis qu'il n'existait pas de document unique d'évaluation des risques

d'appel s'est fondée sur une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a, par suite, violé en même temps

mars 1997, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mohamed X... à l'encontre de cet arrêt ; que les pièces du dossier révèlent que Mohamed X... s'est absenté de France un temps

Le 26 septembre 2016, la SCI a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas l'avoir informée lors de la conclusion et durant l'exécution du prêt du risque que le rachat des contrats ne

B..., qui s'était ingénié à ne prendre aucun risque dans l'opération financière, en manquant à son obligation de réaliser en temps utile les apports convenus et à faire supporter toutes les pertes à son

propre rayon de fruits et légumes, a violé les articles 1110, 1116 et 1134 du Code civil, 2 / qu'en énonçant que les époux Denise "ne pouvaient envisager que dès le 1er septembre 1993", soit peu de temps

toutefois retenu, pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaire, que ce tableau n'avait pas été établi par Mme [W] elle-même mais par un intervenant en prévention des risques