contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

X..., employé depuis le 21 septembre 1966 par la société Albert Menes, en dernier lieu en qualité de responsable des réceptions, a été victime, le 5 mars 1987, d'un accident du travail ; que, le 29 septembre

séquelles de cet accident, et a ordonné une mesure d'expertise médicale de la victime ; que par jugements des 23 octobre 2003 et 25 juin 2005, déclarés opposables à la caisse primaire d'assurance maladie

X..., engagé à compter du 12 septembre 1990 par la société Y... en qualité de métreur vérificateur, a été victime d'un accident du travail le 1er juillet 2003, qu'il a été licencié pour inaptitude physique

Le salarié, victime d'un accident du travail le 24 mars 2017, a été déclaré inapte le 1er avril 2019, et licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 4 juin 2019.

J... a été déclaré inapte à son poste de travail et précise qu'ils estiment que, compte tenu de l'inaptitude physique de Monsieur Q...

Danger pour lui-même et pour les autres " ; que le salarié, de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 2004, a été licencié le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité

[C] est justifié ; 1) ALORS D'UNE PART QUE, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est

; que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu

elle a été déclarée "apte à la finition" et "inapte au port de charges lourdes supérieures à 15 kg et à la traction et la poussée de chariots pendant une durée d'un mois" ; que Mme X... a repris le travail

-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du

les fonctions du salarié, ensuite d'analyser les documents médicaux et notamment les avis du médecin du travail lequel avait déclaré le salarié inapte à son poste mais apte à un poste similaire « pour

durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié embauché à temps partiel qui

à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

Il a été déclaré inapte le 21 mai 2015, le médecin du travail précisant qu'il pouvait être proposé au salarié un « reclassement de type administratif ou peut-être de chef d'équipe sans déplacement lointain

du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2012 ; qu'à l'issue des examens médicaux des 25 mai et 8 juin 2012, elle a été déclarée inapte à son poste ; qu'elle a, le 5 juillet 2012, été licenciée pour inaptitude

la notification du licenciement de Madame [K] le 27 septembre 2010 le lien entre l'inaptitude physique de la salariée et la maladie professionnelle n'était pas établi.

X... a été déclaré par le médecin du travail "inapte à tout poste à responsabilités, contre indication à tout port de charges, contre indication des déplacements professionnels.