X... a été révoqué par lettre du 17 décembre 1987 pour refus d'une mutation de l'agence de Saint-Pol-de-Léon, où il exerçait ses fonctions, à celle de Morlaix, pour assurer le remplacement d'un salarié

I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, et l'avis de M.

dans l'entreprise à certaines conditions que l'employeur jugeait nécessaires à la continuation du contrat et que le salarié devait refuser (modification de secteur, réitération d'engagements de minima

licencié pour motif économique le 3 décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié

trois ans après le début de l'arrêt de travail, sous réserve que ledit état d'invalidité entraîne une diminution inévitable, totale ou partielle, de la capacité de gain, une rente d'invalidité est substituée

mutations, de licenciements de vendeurs, qu'il assurait l'emploi du temps et le règlement des frais des étalagistes volants, et qu'il était le supérieur des gérants de magasin, auxquels il pouvait se substituer

d'avoir comptabilisé des marchandises dépréciées à 100 % lors du précédent inventaire, substitue sa propre appréciation à celle de l'employeur et viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors,

Par lettre du 5 août 2013 le salarié a présenté sa démission. 3.

X... pendant son mandat social, identiques à ses précédentes fonctions salariées, ne pouvaient, en l'absence de lien de subordination, s'analyser en des fonctions techniques distinctes caractérisant un

complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée

complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée

initialement à 80 par mois le nombre des expertises, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, substituer

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, le 19 novembre 2021, le syndicat d'agglomération nouvelle de [Localité 19], auquel s'est substituée la communauté d'agglomération de

chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

mai 2003), que, le 21 juin 1980, alors qu'elle exerçait son activité de caissière du Centre de loisirs Etoile Foch, Mme X... a été blessée par un coup de feu tiré accidentellement par le directeur salarié

Y... lorsque l'invention fut mise au point, les avait déposés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer l'invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut

qu'aux anciens salariés ; qu'en énonçant que cette exigence ne s'appliquerait pas aux salariés ayant quitté l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article R. 3332-3 du code du travail ; 12°/ qu'en ne

litige ; qu'en l'espèce le licenciement de Mme de X... ayant été notifié pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel devait apprécier la réalité et le sérieux de ce motif sans pouvoir lui substituer

Il en déduit que le salarié a manqué à ses obligations en s'abstenant de mettre en œuvre les préconisations de son employeur. 12.

à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 1984, a annulé la décision de refus d'autorisation précitée ; que la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement