, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6B ET 6C, DES ARTICLES 85, 86 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

X... sur le poste déficit fonctionnel permanent la somme de 8.355,12 euros (10.500 euros – 2.144,88 euros) ; ALORS QUE D'UNE PART la pension militaire d'invalidité servie à l'agent victime d'un accident

d'invalidité servie en application des articles L 2 et L 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective

MEGEVE ; QUE CELUI-CI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE MEGEVE, APRES AVOIR ACCEPTE LE 17 DECEMBRE 1947 DU SERVICE

JUIN 1972, COMMANDE A LA SOCIETE GERNEZ ET FILS (SOCIETE GERNEZ), POUR UN PRIX DETERMINE, UN CERTAIN METRAGE DE TOILE EN VUE DE LA CONFECTION D'EQUIPEMENTS QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'ADMINISTRATION MILITAIRE

X..., militaire affilié auprès de la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale, a sollicité des services nationaux compétents la délivrance d'un formulaire E112 l'autorisant pour convenances personnelles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a servi en qualité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les faits de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public constituent une faute civile préjudiciable

X..., qui est entré le 4 novembre 1985 au service d'un office public d'HLM après avoir été antérieurement sous-officier de gendarmerie, a été victime le 9 janvier 1986 d'un accident du travail à la suite

LA CASERNE DE GENDARMERIE DE BREST, OU IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX, POUR SE RENDRE A LA CASERNE DE GENDARMERIE DE LANDERNAU, SA RESIDENCE ; QUE CONTINUENT A ETRE JUGEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES

national actif depuis moins d'un an, signifiait simplement qu'il devait être dégagé de ses obligations militaires, alors, d'une part, que l'organisme de recouvrement tenant de l'article 4 du décret n°

DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1984 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE

A Siou de cette demande, le jugement attaqué énonce que l'instruction du ministère de la Défense n 201100/DEF/DFP/FM/4 du 14 juin 1993, relative à l'indemnisation du chômage des militaires, ayant servi

une durée de 10 ans les droits définis à l'article 42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de casstion, pris de la violation des articles L. 94, 116-4 et 145 à 149 du Code du service

choix de l'intéressé ; que le second précise que la cotisation minimale qu'il prévoit n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l'avantage de retraite ou de la pension a fait le choix, pour le service

défense ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Marie Y... coupable d'outrage à dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et de violences volontaires sur un militaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ... (16ème

maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité ; que, suivant le second, la cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque elles ont fait choix pour le service