du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que

d'arrêt à avoué : 6,46 ¿ TTC ; signification d'arrêt à partie : 6,46 ¿ TTC et 97,08 ¿ exonérés ; qu'il y avait lieu de rappeler, pour la clarté des débats, que par jugement en date du 10 juillet 2008,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de grande instance de Paris du 7 juillet 1993, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'acte de signification contesté comportait les indications suffisantes des diligences de l'huissier de justice

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), par jugement contradictoire du 22 juin 2001, M.

, a condamné l'acquéreur à payer une certaine somme au titre des intérêts conventionnels sur le prix de vente et dit qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai de deux mois suivant la signification

[G] l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2000 le condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'estimant que cet acte était irrégulier, M.

novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique à la signification de tout acte

Par jugement contradictoire à signifier du 15 novembre 2019, M.

[X] [S] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit non recevables ses contestations relatives à la propriété de véhicules saisis ; 1°) ALORS, d'une part, QUE les parties peuvent ajouter, en appel, aux

Y... à payer à la société Kami la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, sur ces points, la cause

X... et de Mme Y..., depuis divorcés ; que cette ordonnance a été signifiée le 27 décembre 1990 à M.

duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. 6.

requête n'a pas été signifiée à M.

civile; "aux motifs que la partie civile argue du non-fondement du moyen tiré de l'irrecevabilité de sa voie de recours, motifs pris de ce que : - l'ordonnance de non-lieu lui fut signifiée par acte

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son opposition et de l'avoir débouté de sa demande en annulation de contrainte, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement aux exigences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, que la société Union de banque à Paris (la banque) a assigné M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que par un arrêt rendu par défaut le 1er juillet 1999, la cour d'appel de Paris a sursis