[Localité 5], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société C&M immobilier, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Etude Bouvet-Guyonnet, société d'exercice libéral à

bénévole, de louer à cette société un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière dont il détient des parts, moyennant le paiement d'un loyer, ne constitue pas un avantage financier assimilable

C, tous deux ayant leur siège [Adresse 5], et représenté par leur syndic la société C&M immobilier, domicilié [Adresse 2] 3°/ à la société Etude Bouvet-Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité

même du tribunal d'instance que l'activité de la société La Maison du 13e consiste en la gestion d'actifs mobiliers et immobiliers étrangers aux sociétés du groupe Bricorama ; qu'en incluant la société

civile immobilière de l'Etang (la SCI) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 avril 1994, cette procédure collective a été étendue, par jugement du 2 août 1994, à la société à responsabilité

Y... une décision de gestion de son patrimoine immobilier, destinée à lui permettre de conserver des ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans;

les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier'; qu'il convient d'apprécier si, pendant la période considérée en l'occurrence

de la société [Y] équipement et la société Etude [K] & Guyonnet liquidateur de la société [Y] expansion. 3.

(Bouches-du-Rhône), 2 / la Société civile immobilière "Bleu Azur", dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), 3 / le Groupement familial foncier agricole, dont le siège social est ...

, anciennement dénommée société Valority crédit, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ à la société Les Terrasses de Montmain, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 5°/ à la société

X... une décision de gestion de son patrimoine immobilier, destinée à lui permettre de conserver des ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans;

[Z], qui a confié un mandat de gestion locative de ce bien à la société Cap gestion, devenue Akerys services immobiliers, puis Belvia immobilier ; que, se plaignant de tromperies et d'un défaut d&

Y... immobilier, venant aux droits de la société Cabinet Dominique, locataire de l'immeuble litigieux, se trouvait, aux termes d'une ordonnance de référé du 30 juin 1988, "dépourvue de tous dirigeants

d'économie mixte, la société immobilière de la Ville de Nice (SIVN) ; que, par acte du 28 avril 2000, M.

immobilier avait qualité pour faire délivrer un congé pour vendre, la cour d'appel s'est fondée sur une correspondance de la SCI Lepante adressée à la société Parnasse immobilier ; qu'en

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier

Y... ; que le prévenu s'est comporté comme un administrateur de fait de la société Sepaq ; qu'il intervenait dans la gestion quotidienne de la société en signant des contrats pour le compte de celle-ci

Bernard X..., mandataire judiciaire agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Immobilière promotion, domicilié ..., 2 / de la société Immobilière promotion, société

du GFA ; qu'en retenant, pour annuler le compromis de vente, que l'objet social du [Adresse 7] se limitait à l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier agricole à l'exclusion

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société