de 125 000 francs apportée au compte courant par Lucie Y... aurait pu être détournée ; mais qu'il résulte des écritures comptables versées aux débats, que 144 000 francs ont été versés par la société

duquel est visible la signature de la dame Y... ; que lorsque le chèque a été encaissé, le compte BP du prévenu était débiteur de 4 751 francs et que la somme s'est donc immédiatement trouvée amputée

Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable,

versées.

il ressortait bien que la somme versée l'avait été " en dépôt en vue des règlements des successions des père et mère " de François Z... et que l'existence d'un compte au nom de François Z... était attestée

" ; qu'il était encore stipulé que la garantie entrerait en vigueur "dès que la société Dezellus construction aura encaissé les dites sommes par le débit du compte A de la société en participation et

J... et 23 autres salariés de la Société de vente d'automobiles de Créteil (SVAC) Renault ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de fin d'année que l'employeur n'a pas versée pour

[P] en considération des sommes qui lui avaient été effectivement versées en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que tout

pièces de la procédure que la société Menveux et les époux Y... ont créé en 1989 la société civile immobilière "Mazel Tov" aux fins d'acheter un appartement destiné au logement de ces derniers pour la somme

des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire du compte et en vertu d'une autorisation

sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes qui restent détenues sur un tel compte à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées sur

au taux légal à compter du jugement, et de rejeter leurs demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts, à la levée de leur inscription au FICP et au paiement de la somme de 4 554 euros au titre

pour solde de tout compte détaille les sommes allouées au salarié et n'a d'effet libératoire que pour ces sommes, il n'en est ainsi que lorsque le reçu mentionne expressément le détail des sommes versées

; en revanche et s'agissant des autres sommes figurant au débit du compte, la preuve de leur provenance licite n'a pas été rapportée par le prévenu qui a admis avoir utilisé ce compte pendant la période

20 septembre 1999, au profit de la cour d'appel, celle-ci a joint les deux instances ; que déclarant l'appel recevable et infirmant le premier jugement, la cour d'appel a dit que les opérations de compte

commun de groupement n'avait de raison d'être pour les entreprises que dans le versement des sommes créditées par la communauté urbaine de Lyon sur ce compte, si bien qu'en énonçant que l'astreinte prononcée

[C] la somme de 233 554,22 euros après déduction des provisions versées à hauteur de 215 000 euros en réparation de son préjudice, alors « que la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées

M...X accepte cette somme dans les mêmes conditions. Moyennant ce versement, qui est fait à l'instant, M.

X... : Attendu que la société Richard-Ducros fait grief à la Cour nationale d'avoir maintenu à son compte employeur les sommes versées à M.

La société HDI a alors assigné la banque en restitution de la somme versée, outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé une somme d'en obtenir