travail, au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique

experte judiciaire, elle a effectué plus de vingt missions pour des services judiciaires, lui permettant d'acquérir une solide expérience en matière judiciaire, qu'elle a complétée par des formations spécifiques

l'employeur ayant généré pour le débiteur un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi de la société TPMC ni un préjudice spécifique

ou un travail de valeur équivalente dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; que de telles raisons ne peuvent résulter de l'ancienneté déjà prise en compte par une prime spécifique

réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ; que les victimes de traite d'êtres humains ont le droit à être indemnisées au titre du préjudice spécifique

réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ; que les victimes de traite d'êtres humains ont le droit à être indemnisées au titre du préjudice spécifique

jours de repos et de travail, cependant qu'il ne ressortait ni des jugements de première instance ni des conclusions de première instance de la SNCF que cette dernière se serait référée à un régime spécifique

2) Angélique X... était-elle, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgée de moins de quinze ans ? 3) Jacques X... est-il le père légitime d'Angélique X... ?

défaut d'opportunité de la mesure de déchéance de l'autorité parentale, constitutive d'une protection du mineur victime des agissements de l'un de ses parents, par le refus d'instituer une mesure spécifique

2) les faits spécifiés à la question n° 1 ont-il été commis sur mineure de 15 ans, comme étant née le 22 février 1979 ?

respectivement les discriminations et le harcèlement moral, sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques

saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit mis fin à de telles conditions, au moyen notamment de son transfert dans un autre établissement pénitentiaire, cette voie de recours spécifique

de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier

1382 du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur en l'absence de circonstances particulières, qu'il appartient aux juges du fond de spécifier

et qui sont payés ou récupérés au choix du salarié, d'autre part les heures réalisées sans demande ou justification spécifique qui seront comptabilisées dans un compteur unique « HR+ » et donneront droit

, ont répondu "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; à la question subsidiaire n° 2 : "La soustraction frauduleuse spécifiée à la question subsidiaire n° 1 a-telle été commise avec usage ou menace

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d'une déduction forfaitaire spécifique illicite

Pour débouter le salarié de ses demandes tendant d'une part à la régularisation par l'employeur, par suppression de la déduction forfaitaire spécifique de 20 %, des cotisations de sécurité sociale pour