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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01012
22 septembre 2021
[X] ont chacun fait l'objet d'un écrit, que notamment le blâme a été notifié après un entretien préalable et au vu de faits circonstanciés datés des 7 août, 14, 15 et 19 juillet 2015 évoquant l'intimidation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11177
15 novembre 2017
discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille ; que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10316
7 mars 2018
juin 2011, le 7 mai 2012, le 21 mai 2013, un tableau récapitulatif de la comparaison entre sa situation et celle de 36 agents auxquels elle peut être comparée en termes d'ancienneté, de classement à l'embauche
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00151
31 janvier 2018
motifs de sa décision « que lors du mi-temps thérapeutique dont a bénéficié Mme Y..., aucune modification de son contrat de travail n'a été élaborée, aucun avenant n'a été signé et aucune preuve d'embauche
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10520
15 mai 2019
de faits de discrimination est nul ; qu'en l'espèce, Mme L... soutient avoir été licenciée en raison de son état de santé ; qu'elle expose qu'elle était très appréciée par sa hiérarchie entre son embauche
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00286
3 mars 2021
V... ne produit pas les convocations à entretien préalable dont il fait état les 22 octobre 2003, 22 octobre 2004 et 10 mars 2004.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01405
22 novembre 2017
La société FUTUR DIGITAL ne conteste pas avoir embauché trois anciens salariés de la société LINKEO.COM : I...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100255
En outre, l'erreur matérielle de la date d'embauche commise sur l'attestation pôle emploi délivrée à la fin du contrat de travail le 28 novembre2014, ne peut à elle seule démontrer, que la relation de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484
23 octobre 2019
[WK], contrôleur, a attesté le 5 novembre 2011, que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre et convoqué à un entretien préalable le 3 novembre 2011, il a souhaité être assisté par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
salarié ; que l'article L.1154-1 du même code énonce que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152.1 à L.1152.3 et L.1153.1 à L.1153.4, le candidat à un emploi, à un stage
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00102
19 janvier 2022
Après convocation le 23 août 2012 à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 3 septembre 2012, le salarié s'est vu notifier, par lettre du 21 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02323
26 octobre 2017
Y... a soutenu que le véritable motif de son licenciement était de nature économique puisque le poste de « conseil en études actorielles international » sur lequel il avait été embauché a été supprimé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01296
19 septembre 2018
discrimination syndicale dont il disait avoir été victime dans son déroulement de carrière, et en diverses demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10749
30 mai 2018
pouvait effectuer pour lui proposer des postes par courrier du janvier 2004 ; qu'il est donc sans conséquence que la salariée n'ait pas répondu à ces offres qui n'auraient jamais dû lui être faites à ce stade
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11038
1 décembre 2021
ce cadre : - « les journalistes TV qui partent habituellement en mission[ ...} peuvent être sollicités pour réaliser des prestations hi-médias (Radio et TV) ; - Chaque mission hi-média doit faire préalablement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084
22 janvier 2020
Il ne résulte pas des éléments produits par le salarié qu'une embauche serait intervenue au sein de l'entreprise postérieurement à son départ sur le poste occupé par ce dernier.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01728
28 novembre 2018
A... qui l'avait embauchée, ne pouvait plus s'occuper de mes biens » ; que Mme F...
ECLI:FR:CCASS:2013:C101109
16 octobre 2013
observations, a sollicité la confirmation de la décision déférée ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484
12 décembre 2018
X... est équipé de prothèses auditives ; que le 14 mars 2011, à l'issue de la visite d'embauche et en l'état d'une protection renforcée, le médecin du travail a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885
7 mai 2014
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de rappel de salaire ; qu'ainsi qu'il ressort du contrat de travail, Mme X... a été embauchée en qualité d'employée administrative ; que les bulletins de salaire montrent
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