Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137209bcd580146773ec578
20 janvier 1987
20 janvier 1987
(les concessionnaires), propriétaires d'un fonds de commerce de station-service qu'ils avaient donné en location-gérance à M.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613720d0cd580146773eea0a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique X..., épouse DE LAUNAY, demeurant station service Elf à Port Leucate (Aude), en cassation
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592e6
28 mai 1979
28 mai 1979
CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DES 29 MAI 1968 ET 2 MAI 1968 A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION GERANCE DE DIVERSES STATIONS
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed5c2
20 janvier 1987
20 janvier 1987
moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1984) que la société Shell Française (société Shell) a confié à compter du 1er avril 1981 à la société Amaru l'exploitation d'une station-service
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f2306
26 avril 1990
26 avril 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agent de l'Etat, a été victime, le 6 septembre 1982, d'une chute sur l'aire d'une station
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10166
10 février 2016
10 février 2016
[K] dans l'organisation de la station-service et la définition de leur temps de travail respectif ; que toutefois cette défense de la société Total Marketing Services se heurte à l'autorité de chose jugée
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bf5
29 février 2000
29 février 2000
son véhicule, en Italie, sur une aire de station-service, située à 60 kilomètres environ de la frontière française, pour déjeuner et faire sa toilette lorsqu'il a été agressé par deux individus qui, sous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02286
11 décembre 2014
11 décembre 2014
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la Société d'exploitation de la station service de l'aéroport
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb69
24 janvier 1980
24 janvier 1980
LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., GERANTS LIBRES DE STATION-SERVICE
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5d3
25 mai 1978
25 mai 1978
VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE, CONTRADICTIONS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOYON, LOCATAIRE GERANT DE 1962 A 1971 D'UNE STATION
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459c9
4 mars 1992
4 mars 1992
entre la concession et la propriété du lot ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, tout en constatant que l'usage exclusif de la cour avait été concédé à la société Total en vue de l'exploitation d'une station-service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210626
5 septembre 2019
5 septembre 2019
d'avoir liquidé l'astreinte assortissant l'obligation pour la société Indimmo de rétablir le double sens de circulation de la voie principale du parking initial du centre Leclerc pour accéder à la station-service
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff84
26 février 1981
26 février 1981
QUI DEPUIS FEVRIER 1974 ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A GRANVILLE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, CE POUR QUOI ILS SE SONT AFFILIES AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f15
24 juin 1986
24 juin 1986
de procédure civile pour trouble manifestement illicite, une ordonnance de référé du 3 janvier 1984, non frappée d'appel, a, sous astreinte de 500 francs par jour, ordonné à Mme X... gérante d'une station
Source officiellecomm
613720dccd580146773ef02c
18 avril 1989
18 avril 1989
9 juillet 1987) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, à la suite d'une précédente ordonnance ayant autorisé la société Total à faire plomber les bouches de remplissage des citernes de leur station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02487
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X..., engagé le 6 mai 2003 par la société Rosset en qualité d'employé polyvalent dans une station-service de distribution de carburants, a été licencié le 25 octobre 2004 pour faute lourde ; qu'il lui
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ec7
12 octobre 1999
12 octobre 1999
, constant, que le constructeur préconise une vérification annuelle, après 1 000 heures de fonctionnement et au plus tard au début de la période de chauffage, entretien devant être effectué par une station-service
Source officielleciv3
613723c4cd5801467740de85
31 octobre 2001
31 octobre 2001
que la société Ortelli Côte d'Azur avait fait application de cet article puisqu'elle avait sollicité une autorisation de voirie et que le fait que l'accès soit commun à l'entreprise Ortelli et à la station
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5888d
11 février 1997
11 février 1997
janvier 1994), que la société Compagnie générale de crédit-bail (société Cegébail) a conclu avec la société Madial deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels d'agencement de magasin et de station-service
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dbf
24 février 1971
24 février 1971
AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE AUX FINS DE PRECISER LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGARDE, PROPRIETAIRE DE DIVERSES STATIONS
Source officiellePage 32 sur 174