JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL

Sylviane, divorcée Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 octobre 1990, qui l'a condamnée pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture de commerce

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[M] d'une partie des faits reprochés, l'ont déclaré coupable des faits commis au préjudice de sept mineurs, l'ont condamné à une certaine peine et, prononçant sur les intérêts civils, l'ont condamné à

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR LA PROCEDURE PENALE

X... de l'appartement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 4 du Code de procédure pénale est sans

et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a condamné

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 307 DU CODE PENAL, 2, 3, 427, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 20 février 2026, le tribunal correctionnel a condamné M.

(JUAN), 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES X...ET Y...

Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1993 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, sur renvoi après cassation l'a condamnée

Desjardins, substitut du procureur de la République" ; que l'article 502 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision

du 23 août 1988, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à la partie civile et à ses conseils ;

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 10 décembre 1990, qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi

; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le président a été entendu en son rapport et que le substitut général a été entendu en ses réquisitions ; Attendu que

pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

B... devant un tribunal de grande instance pour faire juger la fausseté d'un procès-verbal qu'il avait établi et qui avait été produit à l'occasion de la procédure pénale ayant abouti à leur condamnation

, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises a condamné Marcel X..., à titre de peine complémentaire, à une interdiction de séjour pour une durée de dix ans dans le département