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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137249ccd58014677416ebc
26 octobre 2005
paiement notamment des astreintes assurées de 1995 à 2000 et d'une somme au titre de la retraite surcomplémentaire résultant de l'avenant entré en vigueur le 1er janvier 1995 dont il contestait la suppression
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00306
18 février 2009
à 24 heures, au service dit "de petite nuit" jusqu'au 3 octobre 2005, date de la suppression de cette vacation horaire ; que, reprochant à son employeur d'avoir modifié le régime de ses primes de nuit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00170
25 janvier 2017
contractuellement fixée à 37 heures caractérisait une modification unilatérale du contrat de travail du salarié alors que la réalisation chaque semaine d'une heure supplémentaire à la demande de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10517
3 mai 2018
supplémentaire alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a effectué 80 heures supplémentaires à ce titre ; qu'enfin il sera observé que M.
61372326cd5801467740613e
2 décembre 1998
X..., employé en qualité de cariste par la société Vergers de la Cochetière, a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11322
7 novembre 2018
Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; SANS AUCUN MOTIF ALORS QU'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816
19 décembre 2018
après-midi) avec en référence : heure de la première réunion - heure du premier et dernier e-mail écrit /envoyé - nombre d'heures supplémentaires /jour ; que ces tableaux font apparaître un nombre d'heures
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429
16 octobre 2019
33 heures 36 en cinq équipes successives selon un cycle continu.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00984
15 mai 2014
Vous vous permettez de prendre parfois 2 pauses supplémentaires à quelques heures d'intervalle, ce qui cumulé porte leur durée à environ 1 heure.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581
16 décembre 2009
n'avait pas fermé le site de Saint-Quentin Fallavier, de sorte qu'il aurait été possible de limiter les licenciements en réduisant le temps de travail et en supprimant le recours aux heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00993
3 juin 2015
à lui verser une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le juge, qui requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en un contrat de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01428
B... soutient que 14 heures de formation doivent être réintégrées à son CEF, dans la mesure où elles ont été imposées par l'employeur en violation de l'accord du 2 avril 1999 et où ne doivent pas être
613724c6cd5801467741841c
7 février 2007
de service, au sein du journal "agriculture horizon" ; qu'à compter du 6 novembre 1993, il a été désigné rédacteur en chef par intérim, responsable de la rédaction, moyennant une prime mensuelle supplémentaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10982
23 novembre 2022
Pour maintenir ton emploi je t'ai proposé par courrier du 5 mars 2014 de réduire ta durée de travail, pour la passer de 28 heures à 14 heures hebdomadaires à compter du 15 avril 2014, répartis d'un commun
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954
21 octobre 2020
souvent avant 9 heures, prenait une heure de pause et terminait entre 18h30 et 19h et les tableaux récapitulatifs par année des heures supplémentaires réalisées.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00853
16 mai 2013
toute heure supplémentaire, que l'entrée en vigueur de la loi TEPA en octobre 2007 a permis le paiement des heures de délégation en heures supplémentaires, que par circulaire du 5 février 2008, le directeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665
à lui payer des heures supplémentaires, et l'a débouté du surplus de sa demande de paiement des heures supplémentaires dès lors qu'elles étaient calculées sur la base de la classification revendiquée,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02630
13 décembre 2017
de délégation ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur avait pu effectuer unilatéralement des retenues sur le salaire de Monsieur Y... au motif qu'il avait participé, pendant ses heures
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353
18 mars 2020
L'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail. 8.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935
20 septembre 2017
L'employeur ne justifie pas que le salarié n'avait pas atteint les objectifs fixés pour déclencher le super bonus de 11.000 € supplémentaire.
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