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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249ccd58014677416ebc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

paiement notamment des astreintes assurées de 1995 à 2000 et d'une somme au titre de la retraite surcomplémentaire résultant de l'avenant entré en vigueur le 1er janvier 1995 dont il contestait la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00306

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

à 24 heures, au service dit "de petite nuit" jusqu'au 3 octobre 2005, date de la suppression de cette vacation horaire ; que, reprochant à son employeur d'avoir modifié le régime de ses primes de nuit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00170

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

contractuellement fixée à 37 heures caractérisait une modification unilatérale du contrat de travail du salarié alors que la réalisation chaque semaine d'une heure supplémentaire à la demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10517

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

supplémentaire alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a effectué 80 heures supplémentaires à ce titre ; qu'enfin il sera observé que M.

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740613e

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X..., employé en qualité de cariste par la société Vergers de la Cochetière, a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11322

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; SANS AUCUN MOTIF ALORS QU'en déboutant M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

après-midi) avec en référence : heure de la première réunion - heure du premier et dernier e-mail écrit /envoyé - nombre d'heures supplémentaires /jour ; que ces tableaux font apparaître un nombre d'heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

33 heures 36 en cinq équipes successives selon un cycle continu.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00984

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Vous vous permettez de prendre parfois 2 pauses supplémentaires à quelques heures d'intervalle, ce qui cumulé porte leur durée à environ 1 heure.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

n'avait pas fermé le site de Saint-Quentin Fallavier, de sorte qu'il aurait été possible de limiter les licenciements en réduisant le temps de travail et en supprimant le recours aux heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00993

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

à lui verser une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le juge, qui requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en un contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01428

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

B... soutient que 14 heures de formation doivent être réintégrées à son CEF, dans la mesure où elles ont été imposées par l'employeur en violation de l'accord du 2 avril 1999 et où ne doivent pas être

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CC

soc

613724c6cd5801467741841c

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

de service, au sein du journal "agriculture horizon" ; qu'à compter du 6 novembre 1993, il a été désigné rédacteur en chef par intérim, responsable de la rédaction, moyennant une prime mensuelle supplémentaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10982

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Pour maintenir ton emploi je t'ai proposé par courrier du 5 mars 2014 de réduire ta durée de travail, pour la passer de 28 heures à 14 heures hebdomadaires à compter du 15 avril 2014, répartis d'un commun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

souvent avant 9 heures, prenait une heure de pause et terminait entre 18h30 et 19h et les tableaux récapitulatifs par année des heures supplémentaires réalisées.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00853

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

toute heure supplémentaire, que l'entrée en vigueur de la loi TEPA en octobre 2007 a permis le paiement des heures de délégation en heures supplémentaires, que par circulaire du 5 février 2008, le directeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

à lui payer des heures supplémentaires, et l'a débouté du surplus de sa demande de paiement des heures supplémentaires dès lors qu'elles étaient calculées sur la base de la classification revendiquée,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02630

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de délégation ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur avait pu effectuer unilatéralement des retenues sur le salaire de Monsieur Y... au motif qu'il avait participé, pendant ses heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'employeur ne justifie pas que le salarié n'avait pas atteint les objectifs fixés pour déclencher le super bonus de 11.000 € supplémentaire.

Source officielle

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