CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

mutation soumise aux droits d'enregistrement de l'article 719 du Code général des impôts et a poursuivi, par notification en date du 6 mars 1987, le recouvrement de ces droits selon la procédure de taxation

Source officielle

soc

6079b0f69ba5988459c50df3

Cassation

5 mars 1986

l'article 152 du décret du 8 juin 1946, fixé forfaitairement le montant des cotisations dues pour leur emploi ; que la société Total fait grief aux juges du fond d'avoir rejeté son recours alors que la taxation

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00045

Cassation

15 janvier 2013

AUX MOTIFS QUE « De l'article L 66 4° du livre des procédures fiscales relevant de la section V paragraphe 1 intitulé « TAXATION D'OFFICE A) En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200507

Cassation

26 mars 2015

attribué cette même compétence à une autre juridiction ; qu'en affirmant que le juge des référés ne serait pas en l'espèce compétent dès lors que la matière relèverait de la compétence du juge de la taxation

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10545

Cassation

13 octobre 2021

Au soutien de son appel, la société PAUFELOS conteste la procédure de taxation d'office mise en oeuvre sur le fondement des articles L. 66-4° et L. 67 du livre des procédures fiscales au motif qu'aucune

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00995

Cassation

18 octobre 2011

renoncé à interjeter appel de cette décision, Mme X... lui abandonnant ses droits sur la valeur de la moitié desdits bons ; que, le 3 janvier 2001, l'administration fiscale a notifié à Mme X... la taxation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210606

Cassation

25 novembre 2021

Il en résulte donc au vu des principes sus rappelés que le recours à la taxation forfaitaire était parfaitement justifié au vu des carences de l'employeur qui avait produit des documents difficilement

Source officielle

comm

6079d3419ba5988459c58146

Cassation

15 juillet 1992

sa première branche : Vu les articles L. 55 et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation

Source officielle

soc

6079b21a9ba5988459c55be2

Cassation

20 mai 1976

ABSTENU DE LUI ENVOYER UN BORDEREAU TRIMESTRIEL DE COTISATIONS ET DE LUI VERSER LE MONTANT DE CELLES-CI, L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS RESULTANT D'UNE TAXATION

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210034

Cassation

16 janvier 2020

Le Maire de Porcelette n'a formulé aucune observation concernant cette procédure de taxation.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101266

Cassation

17 décembre 2008

fonctionnement défectueux du service public de la justice et demandé réparation de son préjudice résultant du fait que certaines de ses notes d'honoraires n'avaient pas fait l'objet d'une ordonnance de taxation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200190

Cassation

5 février 2009

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat, après avoir fixé librement ses honoraires dans les factures définitives adressées à son client, ne peut, à l'occasion d'une procédure en taxation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200191

Cassation

5 février 2009

l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'avocat, après avoir fixé librement ses honoraires dans les factures définitives adressées à son client, ne peut, à l'occasion d'une procédure en taxation

Source officielle

61372552cd5801467741cc0b

Cassation

16 mars 1992

les juges du fond ont violé la règle selon laquelle toutes les sommes encaissées par le contribuable doivent être portées à la connaissance de l'Administration, quand bien même elles échapperaient à taxation

Source officielle

soc

613720a6cd580146773ecf22

Cassation

25 novembre 1987

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la société anonyme Comptoirs Alimentaires du Centre (CAC) a fait l'objet par voie de taxation

Source officielle

comm

6079d3769ba5988459c5976c

Cassation

19 avril 1982

DUDIT ARTICLE ET DANS LA MESURE, D'UN AUTRE COTE, OU L'USAGE EXCLUSIF DES VEHICULES N'AURAIT PAS ETE REVENDIQUE PAR L'EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU TEXTE SUSVISE, LA TAXATION

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200194

Cassation

14 février 2008

de la cour d'appel pour les frais ainsi exposés par l'huissier de justice ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la taxation

Source officielle

comm

613721a0cd580146773f55af

Cassation

4 juin 1991

des panneaux publicitaires fixes situés dans les stations de Cachan du réseau ferré express régional ; que la société Métrobus ayant refusé d'acquitter la taxe, la commune de Cachan a procédé à sa taxation

Source officielle

soc

613722d9cd58014677402450

Cassation

6 février 1997

qu'à la suite d'un contrôle effectué du 21 juin au 10 novembre 1988, après un contrôle fiscal, l'URSSAF a procédé, en raison de l'insuffisance de la comptabilité de la société La Renaissance, à la taxation

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00977

Cassation

19 décembre 2019

l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont il s'évince le principe de nécessité des délits et des peines, en ce qu'ils obligent l'administré à fournir, sous peine d'une taxation

Source officielle

Page 32 sur 105

← Précédent Suivant →