Selon ce texte, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit

publique du 24 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° P 17-10.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(SERGE) PREVENU, 2° LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" (C.G.T.), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

E... un mandat de prospection et de transaction de vente ou location d'appartements, maisons et terrains, sur le territoire des Alpes-Maritimes, de Nice à Cap Martin. 2.

en 1984, de la large diffusion du produit sous cette marque tant sur le territoire national que sur le territoire européen et de la grande notoriété qui s'en est suivie ; Que les sociétés intimées

A 300 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE TROISIEME, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE

publique du 7 juillet 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1179 FS-P+B Pourvoi n° W 15-16.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FS-P+B+R+I sur les première et deuxième branches du moyen unique Pourvoi n° S 14-30.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

devant les juges du fond ; Condamne M.

PIREYRE, président Arrêt n° 548 F-D Pourvois n° C 19-25.355 W 20-10.127 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

est compétente lorsque la loi française est applicable ; que la loi pénale française est applicable à toute infraction réputée commise sur le territoire de la République, ou aux infractions commises en

ONT FAIT PARTIE D'UNE IMPORTANTE ORGANISATION INTERNATIONALE DE TRAFIQUANTS DE STUPEFIANTS AYANT OPERE, A PARTIR DE 1958, ENTRE LE LIBAN ET LA FRANCE D'UNE PART, LA FRANCE ET L'AMERIQUE DU NORD D'AUTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, devenue Société nationale des chemins de fer français mobilités (la SNCF) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une saisine d'office de pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport

faisant fonction de président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° Q 18-10.826 à Pourvoi n° S 18-10.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, sans rechercher, comme cela lui était demandé si la localisation de la société Total Beauty Clinic en dehors du territoire français permettait réellement d'affecter l'activité des médecins français et

G..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Liberty gym France, société par actions simplifiée unipersonnelle, devenue société Franchise Fitness LTD, dont le siège est [...], défendeurs à la

de cet acte et du rapport ; Vu le mémoire en défense déposé par M.

de substances polluantes ayant engendré des dommages de pollution subis sur le territoire, dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive (ZEE) française, c'est-à-dire dans des eaux sur lesquelles

Sur les pourvois de Catherine Y..., épouse Z..., de Patrice A... et de Jean-Claude B... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation