AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le transfert des contrats de travail de l'OGEC [Établissement 1] vers la société Isor ; II est constant que ce transfert n'était pas fondé sur les dispositions de

X..., engagé en 1946 en qualité de secrétaire technico-commercial par la société Boutin, est devenu président du conseil d'administration de cette société en 1970, après sa transformation en société anonyme

de colis lourds et la fourniture de prestations d'ingénierie associées, la société RTE-Réseau de transport d'électricité (la société RTE) a confié à la société Electricité de France (la société EDF) le

à objet sportif et conclure une convention avec cette société ; que, si cette loi prescrit la constitution d'une SAOS, elle n'autorise aucunement la transformation des associations en société à objet

MIGROS, RESTEE ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE INITIAL, A SUIVI LE SORT DES SOCIETES ABSORBEES SANS QUE LE TRANSFERT DE CETTE MARQUE SOIT INSCRIT AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES, QUE LES 2 MARS ET 25 JUIN

C..., pris en ses qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Z... , ci-dessus désignée, et de représentant des créanciers de cette même société, demeurant en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise des grands magasins, dont le siège est ..., en cassation

X... a été président-directeur général de la société Arco qui a été transformée en Société coopérative ouvrière de production (SCOP) en 1983 ; qu'elle a été déclarée en liquidation des biens le 24 juillet

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2.

de la société Kentucky-Lausanne ; que cette société avait été créée pour exploiter un commerce de brasserie-restaurant dans un immeuble dont M.

de transfert. 12.

La société Alpha immobilier a procédé à l'acquisition de parts dans des sociétés civiles immobilières intégralement détenues par M. [D], elles-mêmes étant propriétaires de biens immobiliers. 5.

DE 5800 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU, MOYENNANT LE PRIX DE 580000 FRANCS, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE PUISSE EN ASSOCIATION AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

QUI AVAIT TRAITE EN CETTE QUALITE AUPRES DES SOUS-TRAITANTS ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BISELLI ET CIE S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL PARADISIO, NE POUVAIT

ne pouvait être engagée du fait de la transformation de terrasses inaccessibles piétons en terrasses techniques et qu'il n'était pas démontré que la société n'avait pas exécuté dans les règles techniques

au transport urbain, cependant que le salarié, dans ses écritures d'appel, n'avait jamais contesté et reconnaissait au contraire que le marché transféré était le marché de transport de la société SMTV

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004), que M.

ET PORTANT TRANSFORMATION DE CELLE-CI DE SOCIETE CIVILE EN SOCIETE ANONYME, ILEST INDIQUE QUE TRENTE ACTIONS DE CENT FRANCS, DONT CINQ NOMINATIVES SONT ATTRIBUEES A JULES Y...

DFA ; qu'en estimant à tort que le contrat de travail ne pouvait être transféré, même partiellement, à la société DFA que si les fonctions exercées dans l'activité non transférée à cette société ne constituaient