dix ans, à établir le vice de son consentement pour dol, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi susvisé ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme Z..., tirées de la convocation irrégulière

directeur général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports

de la Communauté européenne et, d'autre part, des factures de ventes de marchandises réalisées hors taxes établies par la société SCTI à l'ordre de plusieurs de ses clients algériens ainsi que des transferts

documents faisant l'objet de la saisie contestée seront remis au juge d'instruction et a ordonné le versement au dossier des trois scellés (INSTRU CLE 1, INSTRU 2 et INSTRU 3), du procès-verbal de transport

(Civ. 3, 5 juillet 2006, pourvoi n° 04-70.002), que, par jugement du 5 mai 2000, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a fixé les indemnités dues à Mme X..., à la suite du transfert

pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du remplacement irrégulier

par ailleurs, que l'audit comptable dont le rapport déposé le 24 juillet 1997 marque la date à laquelle l'Association a pris connaissance de certaines anomalies, mentionnaient diverses opérations irrégulières

la réalisation de la vente ; que la vente n'est réalisée qu'une fois exécutée, non seulement par la livraison de la marchandise, mais également par le paiement du prix ; qu'en considérant comme irrégulières

date il avait effectivement pris connaissance des transferts irréguliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail

Attendu que pour accueillir cette demande et dire que les cours Nord et Ouest étaient des parties communes de la copropriété du 6 rue Raphaël, l'arrêt retient que si les actes de vente, susceptibles de transférer

attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP), le transfert

A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT STATUE PAR LUI SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... d'infractions cambiaires, non-rapatriement de revenus encaissés à l'étranger et détention irrégulière

computation de cette mesure étant nécessairement l'heure précise de leur remise entre les mains des enquêteurs ; que la formalité obligatoire de notification de la mesure, n'a pu se réaliser pendant le transport

IRREGULIER DANS LE RAYON DES DOUANES PAR VEHICULE AUTOPROPULSE DE MARCHANDISES PROHIBEES (DELIT DOUANIER), ET POUR TRANSPORT DE 532 LITRES D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT (INFRACTION AU CODE GENERAL

Ulysse du chef de circulation, sans justification d'origine et dans le rayon douanier, de marchandises prohibées, d'autre part, relaxé partiellement Louis Z... pour la détention irrégulière et dans les

pas la requête du ministère public prévue par l'article 113-8 du Code pénal et ne répondent pas aux exigences légales de ce texte ; qu'un réquisitoire supplétif ne saurait valider une information irrégulièrement

directement devant le tribunal correctionnel sans même qu'ait été ouverte une instruction malgré la complexité et la gravité de l'affaire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière

Y..., pris de la nullité des poursuites à l'origine de la condamnation dont l'exécution est demandée, en ce qu'elles ont été engagées alors qu'il était détenu dans des conditions irrégulières en Allemagne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Toulouse, 25 janvier 2005), que la société Altrans transports Labatut