emplacements de stationnement pour sa clientèle commerciale s'est réalisée » en se fondant sur les dispositions de l'article 1719 du code civil imposant au bailleur de « délivrer au preneur la chose louée

RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA VETUSTE DE LA CHOSE LOUEE

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Louis et Marie-Christine X... de leur demande tendant à se voir reconnaître la qualité de propriétaires, par rachat, de l'immeuble situé [...]                        

J... les infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité, de blanchiment de travail dissimulé et de blanchiment de fraude fiscale ; qu'en effet M.

des travaux qu'il affirme avoir effectués et ne produit notamment aucune facture de ceux-ci, qu'il n'apparaît pas que les travaux dont s'agit incombaient au bailleur, qu'en tout cas, il ne fournit aucun

traiter les problèmes d'humidité de l'immeuble et celle dont il avait conduit et surveillé les travaux propres à y remédier ; qu'en effet, s'il peut être admis que M.

notable des caractéristiques des locaux loués justifiant que les nouveaux loyers soient fixés en fonction de la valeur locative, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux en cause ne

entraînant une éviction définitive ou provisoire sont effectués dans les lieux loués ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé par fausse interprétation ledit texte ; Mais attendu qu'ayant

locatives ; que la SCI Guerlédan n'a jamais effectué les travaux d'un montant de 157.300 € correspondant au devis de la société Ace ingénierie ; qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Guerlédan ne

effectués par le preneur et exigés par l'administration ait eu pour origine la restructuration des locaux, les locaux pris en location, compte tenu de leur ancienneté, auraient en effet dû être mis aux

doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives et il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée

effectués par la société LES DEMEURES GILLES RICHARD ; que de son côté la société LES DEMEURES GILLES RICHARD réclame aux époux X... le paiement du travail effectué et des matériaux utilisés puisque l'édification

ne pouvaient être imputés au preneur, de même que la réfection des revêtements de sol, des peintures et papiers peints, s'agissant de travaux liés à la vétusté de l'immeuble, nonobstant le fait que par

, dit que, faute par la société la Maison du treizième d'effectuer ou de faire effectuer les travaux dans le délai imparti, elle devra s'acquitter d'une astreinte, l'expert devant procéder aux vérifications

loué l'étant pour toutes destinations et l'édification de toutes constructions et aménagements à tous usages ; qu'U...

[X] indique que n'étant pas agriculteur, il a loué les gîtes en meublé pour continuer à rembourser les prêts bancaires que cela a commencé le 1er janvier 2012, puis en juillet 2012, il a loué normalement

En toute hypothèse, les notaires n'étaient pas censés savoir que les consorts B... avaient effectué des travaux.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR imputé à la société 3 E la charge des travaux nécessaires à remédier aux désordres liés à la vétusté des lieux loués et D'AVOIR condamné la société 3 E à verser

F... produit au débat un second compromis de vente en date du 8 octobre 2009 soit postérieur à la tempête du 24 janvier 2009 et alors que le propriétaire n'a pas effectué les travaux de remise en état

effectués par la société cédante qui a perçu le prix de ces travaux.