l'article 55 du code civil que « Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal

distinctes de 1982 à 2000, retient que les dispositions combinées de l'article 59 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de la CNRACL, L. 87 du code des pensions civiles et militaires

d'un mois de suspension pour défaut de réponse à des demandes d'explication du bâtonnier, non-paiement des droits de plaidoirie et perception d'honoraires pour la défense d'un justiciable devant le tribunal

au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'une demande de validation au titre de l'assurance vieillesse de périodes d'activité militaire

CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE (CALVADOS), DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE SON SERVICE MILITAIRE

REJET SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 23 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE X...

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Y... a fait citer devant le tribunal

Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur une base forfaitaire,

ces tiers électeurs est irrecevable, leur action n'étant pas individuelle ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que chacun des requérants a signé la requête qui saisissait le tribunal

, à l'exclusion de ceux qui n'ont effectué que leurs seules obligations de service militaire au cours de la même période » ; qu'il n'est pas démontré que feu Ali X... ait quitté l'Algérie pour fixer sa

[S] [U], et plusieurs associations, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris du chef de non assistance à personne

Les présents motifs étant substitués à ceux retenus par le tribunal, le jugement sera confirmé en ce que ces demandes ont été déclarées irrecevables.

Toulouse le 18 novembre 1992, afin d'y subir une intervention chirurgicale, puis a rejoint l'hôpital de Tours en ambulance le 22 novembre 1992 afin d'y recevoir des soins ; que la Caisse nationale militaire

garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, siégant comme Chambre de contrôle de l'instruction du tribunal

de sécurité sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans le litige l'opposant à Mme C...

où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Guéret ; Condamne M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire

POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE EN CASSATION DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL

X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause

de la brigade de recherche de Saint-Nazaire est seul visé par la réquisition délivrée le 21 juillet 1990 par le procureur de la République, il pouvait subdéléguer partie de ses pouvoirs à d'autres militaires