, non compris les jours fériés, qui suivent cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, sa protestation motivée» ; que les appelantes

vers la recherche d'une origine criminelle de l'incendie ; qu'elle estime que l'expert judiciaire, M K..., n'évoque que l'hypothèse d'un incendie volontaire sans aucune certitude et elle dénie toute valeur

à la société chargé de la sécurité) auraient suffi à faire échec au projet conçu par le dénommé Y..., déguisé en technicien pour mettre le feu, en pleine nuit, à l'entrepôt ; qu'en l'espèce, il y a-bien

P... avait indiqué dans son bilan de situation patrimoniale avoir déjà effectué des placements à risques, avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values

, et les parties à l'acte ont, au contraire, prévu que les donataires "auront la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession à l'exception de ce qui est dit ci-dessous concernant les biens

ou biens lui appartenant, circonstance qui ne se trouve pas établie en l'état des énonciations de l'arrêt, dont il ressort uniquement que les prélèvements effectués au profit de Mme X... et au bénéfice

Il a constaté que la valeur vénale du prototype obtenue en évaluant la valeur de vente en pièces d'occasion de chaque sous-ensemble (moteur thermique, pompes hydrauliques, cabine, moteur hydrauliques,

Q... précise que le bien a été acquis pour une valeur de 156 000 euros ; que ce prix intègre toutefois le lot 19 et la moitié indivise du lot 29 ; que les frais d'acquisition du lot n° 7 des biens de 145

construire une maison beaucoup plus volumineuse que celle prévue par les textes, d'une hauteur 30 % plus grande et d'une SHON 170 % plus élevée, Il en découle un impact certain sur la jouissance du bien

de toutes les expéditions du mois en cause, sans déclaration préalable spécifique et ce n'est qu'après la réalisation du risque que la compagnie d'assurance émet un certificat global pour toute la valeur

. ; qu'en page 14 de l'acte authentique, il est mentionné que la bailleresse déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il pèse sur le notaire un

l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge du remboursement des échéances du prêt souscrit par la SCI, alors, selon le moyen, que les copies d'actes sous seing privé n'ont par elles-mêmes aucune valeur

Baradorn, pour le prix de 220.000 ¿ séquestré pendant les délais d'opposition ; que cette cession a été autorisée par la société bailleresse ; qu'aux termes du bail il était prévu que, dans les huit jours

société Axa au motif que son état n'était pas consolidé ; qu'une expertise médicale judiciaire a fixé la date de consolidation au 3 octobre 2007 ; que la société Axa a refusé toute prise en charge du sinistre

Le déclencheur du sinistre est selon nous le cumul de sécheresses antérieures et postérieures à la vente, notamment celles des années 2007/2009/ été 2010 et 2011, à l'origine de contraintes excessives

pour une durée de 20 jours dans l'attente de l'émission par la compagnie de l'avenant au contrat initial ; qu'aux termes de l'article L 112-2 du Code des assurances, la proposition faite par lettre

; qu'il a été stipulé que le preneur prenne les lieux loués dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée dans les lieux, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise

l'intérêt des créanciers, sans dire en quoi cette société, qui ne disposait plus de ses actifs du fait de ce jugement, avait un intérêt à agir au titre d'un droit attaché auxdits actifs, et ce quand bien

saurait être inférieure à 1.500 € par mois ; que néanmoins, pour fixer l'indemnité d'occupation privative d'un bien indivis, s'il doit être tenu compte de la valeur locative du bien sur le marché locatif

Alpha Patrimoine Conseils, contre sa compagnie d'assurance AGF lard, devenue la Cie Allianz, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel la victime d'un accident ou sinistre