POUR VOIR DIRE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE LADITE SOMME IL SERAIT PROCEDE A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS, QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y... AYANT ETE ACCUEILLIE ET LES EPOUX Z...

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil ; Attendu qu'ayant été adjudicataire, lors d'une vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Y] [L] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

créanciers qu'une vente aux enchères qu'une vente aux enchères publiques.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Parquet sis Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que le débiteur a exercé le recours dont il disposait contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente

principale de 64.025,69 €, il a ordonné, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la licitation partage de l'indivision existant entre son débiteur et Madame Brigitte Z... épouse Y... et la vente

Y..., étant désigné liquidateur ; que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. et Mme X..., par ordonnance du 21 février 2006 confirmée par jugement

post-communautaire, existant entre elle et Monsieur Y..., ..., à TOULON et, en conséquence, d'AVOIR ordonné le partage de l'indivision post-communautaire concernant ce bien immobilier et d'AVOIR ordonné sa vente

terrains sur lesquels elle avait obtenu des renseignements auprès de la mairie de Furiani, il n'existait aucun dossier à son nom ouvert au cabinet de l'avocat, et qu'il n'avait jamais été question d'une vente

Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'actif des successions d'Edouard Y... et de son épouse, Marie X..., est composé de trois véhicules de collection, évalués à 18 000 euros, et d'ordonner la vente

du muguet sur la voie publique, le 1er mai, constituant une coutume n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 38-14 du Code pénal qui ne vise que la répression des ventes commerciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

résolutoire tant que la société Locabanque n'aurait pas été remboursée ; que Mme X... ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a obtenu du juge-commissaire une ordonnance l'autorisant à réaliser la vente

X... coupable du délit de vente à la sauvette, l'arrêt attaqué retient notamment que les faits d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation en violation

présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Canetnes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la NORFI, créancier saisissant, à poursuivre la vente

décision a été cassée le 5 juillet 1989 ; que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juillet 1994), statuant après cette seconde cassation, a prononcé la rescision pour lésion de l'adjudication, ordonné une autre vente