de jurisprudence constante que l'effet interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait, en raison

en date du 14 juin 1963 selon lequel « la propriété visée en objet est située en totalité au-dessus d'une ancienne carrière de gypse exploitée en souterrain », pour en déduire « que M.

approuvé la comptabilité de Jean-Pierre Z..., et avait annulé en conséquence tous les redressements que l'Administration avait mis à sa charge, a donc constitué une contrariété de décisions" ; Attendu

de nature civile ou pénale, ni la référence à des qualifications pénales, fondement nécessaire de l'action civile, ni la référence aux réquisitions du parquet, partie obligée à la procédure, n'étant de

. ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Vu le mémoire commun produit par la société civile professionnelle

dont l'arrêt ne fait pas application, n'est pas fondé sur le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

précisément les pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en jugeant que l'absence du visa des pièces du dossier tant dans le réquisitoire introductif que dans le soit-communiqué lui

K... ; qu'iI est à juste titre observé que la continuité de l'intérêt est déjà sanctionnée par la qualification de recel de détournement de fonds publics, portant sur les mêmes faits ; que pour les mêmes

attestant de sa volatilité ; qu'il en est de même du sac à dos et de la lampe frontale (en tous points identiques à celle de l'un des auteurs), retrouvés dans son véhicule (lequel est un véhicule Diesel

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés aux moyens, pour les motifs qui suivent. 17.

ces faits intéressant Sud-Est-Equipement ne sont pas en relation avec les élections de toute nature et avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; que les

visés au moyen et a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions

que celles-ci ne disposaient pas de fonds pour ces acquisitions, les prévenus ont trompé les vendeurs ; "alors que s'il est établi que les prévenus étaient informés dès juillet 1992 du fait que le

s'en déduit que l'autorité de décision du Conseil constitutionnel est absolue en ce qui concerne les textes mêmes dont il a examiné la constitutionnalité ; que l'autorité de ces décisions ne se limite

décision, interprétées à la lumière de l'article 226 du traité CE" ; que le nouveau régime respecte en tous points ces prescriptions ; que le mécanisme des exonérations y est rigoureusement encadré par

prescrite dans l'intérêt de toutes les parties, de sorte que la personne mise en examen est recevable et bien fondée à se prévaloir d'une méconnaissance de cette règle ; qu'en estimant au contraire que

L'article L. 450-4 du code de commerce prévoit que, d'une part, l'autorisation de procéder à des mesures de visite et saisie est accordée par un magistrat du siège, dont la décision est susceptible d'appel

dès lors mal fondée à arguer d'un prétendu dysfonctionnement de l'enquête ; qu'en outre Céline X... s'est abstenue de solliciter toutes mesures propres à garantir, si besoin était, la sécurité immédiate

J..., Daniel G..., Jean-François F... aux faits d'homicides et de blessures involontaires visés à leurs mises en examen ; qu'il y a donc lieu à annulation de celles-ci sur le fondement de l'article 80-

que les contrats invoqués par les prévenus y font référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges,