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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01002
22 novembre 2016
remettre ceux-ci dans les meilleurs délais, obligation qui entrait dans le champ contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre adressée le 16 novembre 2009 par la société CMP Banque ne visait
cr
6079a8729ba5988459c4d4d2
5 octobre 2004
. ; "aux motifs propres que la prescription n'est acquise que lorsque les faits d'abus sont consommés et apparaissent, permettant l'exercice de l'action publique ; en l'espèce, l'abus n'a pas été consommé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210352
17 juin 2021
grande instance de Lorient en date du 24 juin 2014 pour la période comprise entre le 12 décembre 2017 et le 7 octobre 2019 et condamné les époux [U] à payer ladite somme à madame [J] ; Aux motifs propres
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01017
18 octobre 2011
valoir, dans ses dernière conclusions d'appel (p. 24-25), que le défaut de transmission d'information était imputable au manque de coopération de la société CIGR et à l'absence d'adaptation de son propre
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085
22 janvier 2020
L'arrivée de Free a également provoqué, par effet domino, une renégociation à la baisse des accords commerciaux en vigueur entre opérateurs et distributeurs.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100549
7 octobre 2020
demande des emprunteurs visant le prélèvement des cotisations, le paiement des indemnités et la prise en charge des échéances des prêts ; qu'en relevant cette absence d'office, sans préalablement provoquer
ECLI:FR:CCASS:2015:C101301
18 novembre 2015
prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Monsieur Carlos C...et de Madame Marlène X... et donc d'AVOIR débouté Monsieur C...de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute ; AUX MOTIFS PROPRES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301468
5 décembre 2012
X... et Mme Y... avaient acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00538
21 mai 2025
les élections, très postérieurement à l'expiration du délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail, pour la déclarer irrecevable, cependant qu'il résulte des propres
ECLI:FR:CCASS:2015:C101224
4 novembre 2015
et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que Monsieur Sebastiano Y... reproche à son épouse un harcèlement permanent ayant provoqué
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00580
5 avril 2018
qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00639
22 septembre 2021
solde du compte-courant d'associé de la SCP Optimale gestion, la cour d'appel ne pouvait considérer que ladite créance était sérieusement contestable sans méconnaître les conséquences légales de ses propres
ECLI:FR:CCASS:2011:C100450
12 mai 2011
l'élection au sein de celui-ci, le 2 octobre 2002, d'un membre du Conseil d'Etat ; Suite à l'adoption de statuts-types par le Conseil d'Etat, la Fondation DES TREILLES a modifié ses propres statuts
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01537
25 septembre 2013
La société CRM estime que ces factures correspondent à des prestations fictives, la société soulignant que la quatrième facture n'a pas été réglée sans que cela ne provoque de réclamations de la part de
ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y
613726a1cd58014677427320
10 janvier 2006
Le Y..., leur capitaine d'armement, et la société de classification Nippon Kaiji Kyokai, qui avait délivré les certificats de classe du navire ; que l'information a établi que le naufrage avait été provoqué
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01212
16 décembre 2020
psychologique et de propos vexants tenus par la gérante à l'égard de O...
ECLI:FR:CCASS:2021:C100440
16 juin 2021
L'arrêt retient, par motifs propres, quant à la rémunération des investissements réalisés en remploi du prix de cession des 3 309 actions de la société Gras Savoye, que tant les manoeuvres alléguées
ECLI:FR:CCASS:2012:C101119
17 octobre 2012
dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière ;
ECLI:FR:CCASS:2014:C201349
4 septembre 2014
code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est déterminée aux termes d'un raisonnement et d'une motivation qui lui sont propres
ECLI:FR:CCASS:2011:C101056
26 octobre 2011
reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué
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