Michèle née A..., demeurant et domiciliée Les Vignes, avenue Foch à Saint-Tropez (Var), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Franco italienne de revêtements (FIR),

la loi ne leur ouvre pas la faculté de déposer des demandes d'actes, ni donc celle de faire appel du rejet de telles demandes, il faut voir que, soit ces témoins assistés ne seront jamais mis en examen

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989 qui, après avoir relaxé Y... Alain et Z...

invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018,

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M.

ses débiteurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt du 6 mars 2015 de rejeter leur demande tendant à voir annuler pour

doit être générale et elle doit être imposée aussi bien pour les prestations reçues en exécution du contrat considéré comme nul que pour celles qui ont été reçues en exécution du contrat annulé par voie

le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en

le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en

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[D] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société 5 Mirabeau, alors : « 1°/ que, si le propriétaire d'un appartement condamné à payer une amende civile en application de l'article

le recours dirigé contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 16 juillet 2014 pour autoriser les visites domiciliaires dans les locaux de la société ITM Alimentaire International

La société notariale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre le garant d'achèvement, alors : « 1°/ que le garant d'achèvement, ayant connaissance d'un risque de péremption

Carmelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation contre MM.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 avril 1992) d'avoir rejeté son recours formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale ne peuvent être assistées