ainsi statué, aux motifs, notamment que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée et que la réduction des parts successorales des intéressés ne pouvait caractériser un droit propre leur ouvrant la voie

allocataire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie

de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon ce texte, l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies

adressé règlement des causes de l'arrêt attaqué du 12 mars 1990 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui n'avait pas encore été signifié ou notifié, et qu'ainsi ce règlemnt emportait renonciation aux voies

de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision qui statue sur une omission de statuer est notifiée comme le jugement entaché de cette omission et donne ouverture aux mêmes voies

pénale de la part des magistrats qui ont participé aux décisions visées dans sa plainte ; qu'il ajoute que les justiciables ne peuvent contester les décisions juridictionnelles que par l'exercice des voies

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies

la société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies

diverses sommes à la société de droit marocain Puerto Loisirs qui en a demandé l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée à la société Auchan avec la mention erronée des voies

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 103-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT L'OPPOSITION, L'APPEL ET LE POURVOI EN CASSATION QUE DANS LA MESURE OU CETTE VOIE

que l'information n'a connu aucun retard, et que la durée de la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable eu égard à la gravité des faits et aux implications de l'exercice légitime des voies

125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent notamment de l'absence d'ouverture d'une voie

lors du passage au 35 heures, la société a maintenu cet horaire, sans appliquer la bonification de 10 % et la majoration de 25 % prévues par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'attendant l'épuisement des voies

par un jugement, susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les Conseillers prud'homaux se sont prononcés majoritairement et que lorsque les voix se partagent également entre

délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal, ayant pour objet d'éviter que les voies de recours ouvertes à l'encontre d'un jugement

textes et des principes susvisés que les jugements par lesquels le tribunal statue contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie

violation de l'article 1382 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel font que l'exercice de l'appel comme voie

établissements de commerce de détail ; que le maire de Viry-Chatillon n'a autorisé que verbalement cette ouverture ; alors, encore, que l'absence d'arrêté a empêché les organisations syndicales d'exercer les voies

ALORS QU'il résulte de l'article 680 du Code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou

partie ni représentée au jugement, peu important que ce dernier ait été porté à la connaissance de l'intéressé, ni que l'acte portant la décision à sa connaissance mentionne l'existence d'une autre voie