Mohamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 mars 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard du chef de coups et violences volontaires ayant

, par le tribunal de police de l'Ile-Rousse dans la procédure suivie contre Paulette X..., épouse Y..., définitivement condamnée pour contravention de violences volontaires.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement

des peuples " : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Dijon et pris de la violation de l'article 24, dernier alinéa, de

Y... lequel s'obligeait, en contrepartie, à lui payer une indemnité de 1 500 euros, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; Et sur le second moyen

Claire, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné les 6 premiers à 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

(HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

, D'OU IL SUIVRAIT QUE LESDITES DISPOSITIONS AYANT ETE MISES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1966 DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 AURAIENT

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1649 F-D Pourvoi n° H 15-26.148

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil

X..., membre de l'association, a été reconnu coupable, par un jugement d'un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d'une mission de service public ; que le Fonds

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [L] M.

ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1984 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE

Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Danielle Y..., épouse Z..., des chefs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2014), que, par jugement du 23 janvier 1998, le tribunal

Chau est-il coupable d'avoir, à Bourg d'Oisans, dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1994, volontairement donné la mort à Somat Inthavixay ?"

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 6 mai 1997, qui, pour complicité de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et violences, l'a condamné à 12 ans de réclusion

d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a méconnu les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Géraldine Y..., pris de la violation des articles 1er,