MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société André BTP Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le premier moyen 10.

Gilbert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale,

..., représentée par son directeur général en exercice, Monsieur Jean Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987, par la cour d'appel de Douai (2e

- ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée sur requête une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X.

, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'instruction, notamment M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de communiquer et produire les pièces du dossier de l'instruction pénale couvertes par le secret ; qu'en assimilant purement et simplement la date à laquelle les sociétés d'assurances étaient en mesure

d'instruction ou une mesure provisoire, ou s'ils statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; qu'or, tel n&apos

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un même arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), et la société Marseillaise de Crédit en cassation également d'un

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 8.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

EN MODIFICATION DES MODALITÉS D'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE PRÉCÉDEMMENT FIXÉE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIÈME MOYENS, CI-APRÈS ANNEXÉS : ATTENDU QUE CES MOYENS NE SONT MANIFESTEMENT PAS DE NATURE

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.