REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour complicité d'infraction au Code de la construction

G... et la Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours,

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident des époux X..., sur le premier moyen du pourvoi principal n° K 07 21. 634, et sur le moyen unique du pourvoi

n° 86-16.330 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° 86-16.591 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les décisions du syndicat sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Lyon Le Sarrail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace libre architecture

X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ace ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société MMA et sur les premiers moyens, pris en leur première branche

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AFUL et de ses membres et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M.

principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; Les

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société nouvelle Forages et canalisations, devenue la

CHAUVIN, président Décision n° 10061 F Pourvoi n° R 15-23.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

moyen, dont l'examen est préalable, du pourvoi n8 W 89-21.211 : Attendu que M.

n°s 86-15.771 et 86-16.586 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.771 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1986), que la société civile immobilière Cannes paradis et M.

X... et le premier moyen du pourvoi incident de la SMABTP, réunis : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés 4.

L'architecte de l'immeuble aura tous pouvoirs pour faire respecter cette conformité (...)"

moyen du pourvoi principal n° E 09-71. 570, le moyen unique du pourvoi principal n° J 09-72. 494, les moyens uniques des pourvois provoqués de la société Bureau Veritas, le premier moyen du pourvoi incident

et le deuxième moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Vu l'article 954, alinéa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que n'était établi ni l'accord exprès préalable du syndicat