la somme de 2 000 euros et à la société X... et Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,512 ET 593

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° S 17-14.113 R É P U B L I Q U E F R A

n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et

Z... sous la condition suspensive de l'agrément ministériel de sa nomination au sein d'une autre société notariale et M.

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation produit pour Robert Y... et pris de la violation des articles 150, 151 et 151-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

ministériels en dépassement de leur mission, limitée à des constatations, ces auditions constituaient des moyens de preuve illégaux ; Attendu qu'en réformant le jugement sur ce point et en rejetant

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° T 17-14.114 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° M 15-17.274

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société BP fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir annulé le jugement

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme U..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10231

à Marc X... ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour les consorts Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu

E..., il ne s'agit pas d'une simple ligne « sybilline » mais bien d'une mention apposée par un officier public ministériel qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'au demeurant, la liste des documents

des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de la communauté de communes

et des comptes publics. 2.

D... pour 1 F et une à M.