Il y a lieu en conséquence de faire application des articles L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire » sans expliquer en quoi M.

U... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 310 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

H... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

X... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 267 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

l'intérêt collectif des créanciers et partant que toute faute dans sa conduite ne pouvait nuire qu'à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 621-39, devenu l'article L. 641

suite, l'assignation n'avait pas été délivrée à une personne dépourvue de tout pouvoir ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 117, 648

statuant sur les intérêts civils, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 648

de sorte que seul le liquidateur judiciaire de la société avait qualité pour en demander réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.643

[T] revendiquait le paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

que l'acte ait bien été signifié par la personne qui en avait le pouvoir si bien qu'aucun grief n'était à démontrer ; que l'arrêt est, par suite, privé de base légale au regard des articles 117, 119, 648

de 74 906,11 francs, soit 11 419 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance du 12 mars 1996 ; qu'en décidant, le coût de travaux de reprise étant fixé à 24 642

Humbert la somme de 645 296,94 francs pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel,

1999, sous le prétexte inopérant que les époux de Y..., parties à la procédure, disposaient de recours contre ce jugement, l'arrêt a méconnu un principe essentiel de procédure en violation de l'article 643

jugement du 9 avril 2020, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés et condamnés à des amendes, a ordonné la confiscation à l'encontre de la société [Y] et [W] de la somme de 642

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc, alors : « 1/ que l'article L. 643-11 du code de commerce relatif aux effets d'un jugement de clôture

l'Eglise et le pont du moulin), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'un des éléments matériels de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 621-30, L. 621-32 et L.641

alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles L. 621-62, L. 621-64

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 du Livre des procédures fiscales et 64

représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64

résultant au passif de son propre redressement judiciaire et d'avoir dit que le contrat de travail devait se poursuivre alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64