1315 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure au bien-fondé du licenciement pour motif économique sans rechercher si le poste invoqué par le salarié ne pouvait lui être proposé à

132-45, 1, 2 et 5 du Code pénal, dès lors que ces obligations étaient prévues par l'article R. 58 du Code de procédure pénale auquel renvoyait l'article 739 du même Code, applicable à l'époque des faits

1315 du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, M.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

R. 3243-1, 4° du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ensemble l'article

L. 1121-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ;

se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) Alors, subsidiairement, que dans son attestation du 14 janvier 2012, M.

L. 122-12-4 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement

1351 du code civil et les articles 480 et 638 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, de rapporter la preuve de la fausseté alléguée du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, en se bornant à relever que M.

non fictif du contrat de travail sur le titulaire de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 )

208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter

4 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est

§§ 7-8), la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1998 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la charge de la preuve du dépassement de pouvoir du préposé incombe au commettant dans

X... n'avait pas contesté le taux des cotisations litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si M.

Y... sera rejetée ; 1) ALORS QUE, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable