La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1133 du même code ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, par refus d'application ; 2 / dans

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en statuant ainsi cependant que le certificat médical du 27 août

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sodiglaces, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la fourniture d'une caution bancaire couvrant toutes les sommes dues au sous-traitant, pour la durée du marché, incombe à la seule entreprise principale ;

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Pole Nord à payer à M.

Y... étant mineur, l'article L. 117 bis 3 du Code du travail n'autorise les heures supplémentaires que sur dérogation exceptionnelle accordée par l'inspection du travail et que, faute de preuve de cette

1134 du code civil ; 3°/ que la résiliation du contrat d'assurance faite par l'assureur en vertu de l'article L. 113-12 du code des assurances est valable dès lors qu'elle a été notifiée à l'assuré

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe au demandeur à la liquidation d'astreinte bénéficiaire

X... et la société La Belle Epoque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette la demande de M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 mai 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 mai 2020, pourvois n°18-12.098,18-12.099), MM.

L. 1121-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

24 décembre par le même notaire, révoqué ses précédentes dispositions et désigné en qualité de légataire universel sa compagne, Mme Claudine Z..., dont il avait fait la connaissance en 1981 ; que, le 27

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales