16 du Code de procédure civile. 2.

L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

[U] n'apportait pas la preuve d'un manquement de la Société Générale à son obligation légale concernant la couverture des ordres, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QUE

L.1132-1 du code du travail, aucun n'ayant d'ailleurs été invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2) ALORS QU'il incombe au salarié qui

1147 du code civil ; 2°/ que c'est au débiteur de l'obligation de conseil ou de mise en garde qu'il appartient de prouver qu'il s'en est acquitté ; qu'il incombe donc au prêteur professionnel de prouver

L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-6 du Code du travail.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir

mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. 17.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M.

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la CPAM du Var, dont le siège est ..., 2 / de la société Thermo-Formage

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QU'une cour d'appel ne justifie sa décision de débouter une caution de sa

10 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 40, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL

licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour constate en préambule que les pièces numérotées de 1

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que si la convention des parties

[N] de ses demandes liées à la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé