92-1336 du 16 décembre 1992, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 portant modification du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

(ancien article L. 122-49 prohibant tout acte constitutif de harcèlement moral), L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciens articles L. 122-45 et L. 412-2 prohibant toute discrimination fondée

[L] s'en libèrera en 96 mensualités, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe au débiteur qui prétend ne pas être en mesure de verser le

par le salarié que par l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ;

du statut protecteur, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6) et L. 2411-22 (anciennement L. 514-2 alinéa 2) du Code du travail.

[G] [F] en qualité de délégué syndical CFE-CGC, Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L.2143-3 alinéa 1 et L.2143-6 alinéa 1er du code du travail, pour qu'un délégué

272 alinéa 2 du code civil.

1315 du code civil.

est lui-même né en France (2°) ; que par ailleurs, l'article 4 du décret du 24 février 1953 précisait que par dérogation à l'article 27 du code de la nationalité française, la filiation produit effet en

[LN] [RL], domicilié [Adresse 28], 49°/ à M. [LW] [KF], 50°/ à Mme [BL] [KF], tous deux domiciliés [Adresse 1], 51°/ à M. [V] [BY], domicilié [Adresse 8], 52°/ à M.

est lui-même né en France (2°) ; que par ailleurs, l'article 4 du décret du 24 février 1953 précisait que par dérogation à l'article 27 du code de la nationalité française, la filiation produit effet en

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée soutient avoir

le relève justement la salariée, conformément à l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2013-504 du 14 juin 2013 qui dispose "l'action en paiement ou en répétition

Sur la discrimination salariale après le 21 octobre 1995 que selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment

L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ».

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.