de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; ALORS QUE deuxièmement, indépendamment du point de savoir si l'incendie avait une origine criminelle, les juges du fond devaient rechercher

correspond à la règle de la plus courte distance qui n'avait pas été respectée en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 322-5 du code de sécurité

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

480-4 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné à l'encontre de M.

X... pour voir prononcer contre lui une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Attendu que M.

L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 6°) ALORS QUE le locataire dont la responsabilité est engagée sur le

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, en énonçant donc que les autres créanciers étaient restés inactifs alors qu'eux aussi avaient

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle .seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. ; que selon l'article L. 511-3 du même code .un dessin ou modèle

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

de ce texte devenu caduc quand elle a statué le 25 mars 1998, la Cour a violé les articles 6 du Code de procédure pénale et 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait signé la dernière

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Y... et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-2 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Onet services coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour les

R 1452-8 anciennement R 516-3 du code du travail " en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 5131-4, alinéa 1er, du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même

L. 122-14-1 du Code du travail, alors, d'autre part qu'en déclarant que la décision de licenciement avait été ratifiée par une décision du conseil d'administration du 14 novembre 1989, comme le soutenait